Vertaling van "rome statute would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity
Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale

Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Warren Allmand: That's right, but the convention, the Rome Statute, would only apply to those who are states parties or signatories to the extent of what's written in the law.
M. Warren Allmand: C'est exact, mais la convention en question, c'est-à-dire le Statut de Rome, ne s'appliquerait qu'aux États parties ou signataires si l'on s'en tient au droit statutaire.

But it seems to me that article 27 of the Rome Statute would arguably be referred to by a domestic court in Canada.
Mais il me semble qu'un tribunal national du Canada pourrait faire référence à l'article 27 du Statut de Rome.

Q. whereas the UN Guidelines for Effective Mediation identify the dilemma that arrest warrants issued by the ICC, sanctions regimes and national and international counter-terrorism policies also affect the manner in which some conflict parties may be engaged in a mediation process; whereas the definition in international law of crimes which demand an immediate reaction by the international community has made considerable progress since the establishment of the ICC, although an independent assessment mechanism of when these definitions are met is still, crucially, missing; whereas the implementation of the Rome Statute would enhance the efficiency of the ICC regime; whereas the Rome Statute has not been ratified by all states of the international community;
Q. considérant que les directives des Nations unies pour une médiation efficace reconnaissent la difficulté liée au fait que les mandats d’arrêt émis par la CPI, les régimes de sanctions ainsi que les politiques nationales et internationales de lutte contre le terrorisme influent aussi sur la forme de participation de certaines parties à la médiation; considérant qu'en droit international, la définition des crimes appelant une réaction immédiate de la communauté internationale a considérablement progressé depuis la création de la CPI, même s'il manque encore cruellement d'un mécanisme indépendant d'évaluation des champs d'application de ces définitions; considérant que la mise en œuvre du Statut de Rome renforcerait l'efficacité du régime de la CPI; considérant que le Statut de Rome n'a pas été ratifié par tous les États de la communauté internationale;

As Canada was extensively involved in the drafting of the Rome Statute, the UCC finds it somewhat surprising that Bill C-19 would treat crimes alleged to have been committed outside Canada differently from the way the Rome Statute treats these crimes.
Étant donné que le Canada a largement participé à la rédaction du Statut de Rome, l'UCC trouve quelque peu étonnant que le projet de loi C-19 ne traite pas de la même façon que le Statut de Rome les crimes commis en dehors du Canada.

Given article 33 of the Rome Statute, the Finta case, and Canadian common law, it would not be prudent to put a provision on superior orders that is drastically different from what has been recognized by the Supreme Court or in the Rome Statute.
Compte tenu de l'article 33 du Statut de Rome, de la décision rendue dans l'affaire Finta et du droit coutumier canadien, il ne serait pas prudent d'inscrire dans la loi une disposition relativement aux ordres d'un supérieur qui serait radicalement différente de ce qui a été reconnu autant par la Cour suprême que dans le Statut de Rome.

On behalf of the European Union, the Presidency would like to offer its warm congratulations to Mexico on its ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court.
Au nom de l'Union européenne, la présidence présente ses vives félicitations au Mexique à l'occasion de sa ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

The countries wishing to join us, including the Czech Republic, Lithuania and Malta, must understand that the values the ICC represents are fundamental to the European Union, and that speedy ratification of the Rome Statute would prevent any delay in their accession.
Les pays qui souhaitent nous rejoindre, y compris la République tchèque, la Lituanie et Malte, doivent comprendre que les valeurs que représente la CPI sont fondamentales pour l'Union européenne et que la ratification rapide du statut de Rome éviterait tout retard dans leur adhésion.

210. Reminds states who have ratified the Rome Statute that signing an agreement providing immunity from ICC prosecution with a state that has not signed the Rome Statute is not in the spirit of the Statute; calls on the United States, in particular, to ratify this Statute and to refrain from negotiating a special status for its military personnel, who would be granted a kind of 'international immunity'; calls on EU institutions and Member States to actively support states which are suffering pressure and financial sanctions because of their refusal to sign such agreements;
210. rappelle aux États signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour ses effectifs militaires, auxquels serait garantie une sorte d''immunité internationale"; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords;

206. Reminds states who have ratified the Rome Statute that signing an agreement providing immunity from ICC prosecution with a state that has not signed the Rome Statute is not in the spirit of the Statute; calls on the United States, in particular, to ratify this Statute and to refrain from negotiating a special status for its military personnel, who would be granted a kind of 'international immunity'; calls on EU institutions and Member States to actively support states which are suffering pressure and financial sanctions because of their refusal to sign such agreements;
206. rappelle aux États signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour ses effectifs militaires, auxquels serait garantie une sorte d'"immunité internationale"; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords;