Vertaling van "rose under rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

caveat under rule 1009 outstanding against the release of the property
opposition à la mainlevée en vertu de la règle 1009

flight time under IFR | flight time under Instrument Flight Rules
temps de vol en IFR

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

rules applicable under the OECD-Understanding on Export Credits for Ships
règles applicables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation des navires

rule under emergency powers
état d'exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Hon. the Speaker: Honourable senators, on March 17, 2010, Senator Wallace rose on a question of privilege under rule 59(10) respecting Senator Lavigne's attendance earlier that day.
Son Honneur le Président : Le 17 mars 2010, le sénateur Wallace a invoqué l'article 59(10) du Règlement pour soulever une question de privilège concernant la présence du sénateur Lavigne au Sénat plus tôt durant la journée.

Hon. Rose-Marie Losier-Cool: Honourable senators, under rule 23(6), I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian section of the Assemblée parlementaire de la Francophonie, as well as its financial report.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, en vertu de l'article 23.6 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ainsi que le rapport financier y afférent.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I would hope that the Speaker, when examining the point of order raised by Senator Lynch-Staunton, will first and foremost attend to the attempt by my honourable friend the Deputy Leader of the Government yesterday, when he rose under rule 58 and quite improperly, in my opinion, chose to ignore what rule 58 states.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'espère que le Président, lorsqu'il examinera le recours au Règlement présenté par le sénateur Lynch-Staunton, se penchera d'abord et avant tout sur la tentative de mon collègue, le leader adjoint du gouvernement, qui s'est levé hier en vertu de l'article 58 du Règlement et qui a, d'une manière inappropriée à mon avis, choisi de ne pas tenir compte de ce que prévoit l'article 58.

On March 17, 2010, Senator Wallace rose on a question of privilege under rule 59(10) respecting Senator Lavigne's attendance earlier that day.
Le 17 mars 2010, le sénateur Wallace a invoqué l'article 59(10) du Règlement pour soulever une question de privilège concernant la présence du sénateur Lavigne au Sénat plus tôt durant la journée.

If something occurred and a senator rose and gave oral notice and clearly identified the matter that he or she thought merited treatment as a question of privilege, the time to prepare under the rules would be minimal because it would come up almost immediately as we approach the end of the Orders of the Day.
Si un incident se produisait et qu'un sénateur se levait pour émettre un avis oral en précisant clairement ce qui, selon lui, mérite d'être considéré comme une question de privilège, le temps de préparation en vertu du Règlement serait minime, car cette déclaration surviendrait presque immédiatement avant la fin de la période des travaux.