Mr. Cape and Ms. Rossignol said earlier that it would not require an amendment of the RCMP Act because it would be an administrative decision by the RCMP to treat recruits as employees when sworn in at the outset.
M. Cape et Mme Rossignol ont dit plus tôt qu'il ne serait pas nécessaire de modifier la Loi sur la GRC parce que la décision de la GRC de considérer ses recrues comme des employés dès leur assermentation serait une décision administrative.
