Vertaling van "roster prospection and selection section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Roster, Prospection and Selection Section
Section du fichier d'experts, de la prospection et de la sélection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of International Trade and the Minister of Finance, pursuant to section 77.018Footnote , subsection 77.023(2) and paragraphs 77.035(c) and (d) of the Special Import Measures Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations naming persons to a roster of candidates for selection to, and providing for the appointment of members of, extraordinary challenge committees and special committees under Chapter Nineteen of the North American Free Trade Agreement.
À ces causes, sur recommandation du ministre du Commerce extérieur et du ministre des Finances et en vertu de l’article 77.018Note de bas de page , du paragraphe 77.023(2) et des alinéas 77.035c) et d) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement nommant les personnes à inscrire sur la liste des candidats en vue de la formation de comités pour contestation extraordinaire et de comités spéciaux et prévoyant le mode de désignation des membres de ces comités aux termes du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après.

3. For the purposes of paragraph 1 of Annex 1904.13 to Chapter 19 of the North American Free Trade Agreement, the persons listed in the schedule are named to the committee roster as candidates for selection to serve during good behaviour on committees and special committees for a period of five years, commencing on the day on which this section comes into force.
3. Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain, le nom des personnes énumérées à l’annexe du présent règlement est inscrit, pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, sur la liste des candidats en vue de leur sélection pour siéger, à titre inamovible, à des comités et à des comités spéciaux.