These included the purchase price, tax arrangements, the financing of future restructuring and a penalty clause for early resale; - aid to be used e
xclusively to repay Rover Group debts; - no further aid with the exception of 78m pounds regional aid to be paid in assisted areas in support of R
over Group's future investment plan up to 1992; - British Aerospace to complete the Rover Group Corporate Plan by the end of 1992 in line with details communicated to the Commission; - repayment of any underspending or overvaluation of debt i
...[+++]tems no later than the end of the Corporate Plan; - abolition of the Parliamentary assurances which had been used to guarantee Rover Group's borrowings; - six-monthly reports on various aspects of Rover Group's activities including restructuring.Il s'agissait en particulier du prix d'achat, des clauses d'ordre fiscal, du financement de la future restructuration et d'une amende à verser en cas de revente avant l'expiration d'un délai fixé; - utilisation de l'aide exclusivement pour rembo
urser les dettes de Rover Group; - pas d'autre aide, à l'exception d'une aide régionale de 78 millions de livres, qui devait être payée dans des régions assistées pour soutenir le programme d'investissement de Rover Group jusqu'en 1992; - obligation pour British Aerospace de mener à bien le plan d'entreprise (Corporate Plan) de Rover Group pour la fin de 1992, conformément aux informations comm
...[+++]uniquées à la Commission; - remboursement de toute dépense non effectuée ou surestimée concernant l'un des éléments de l'endettement au plus tard à la fin de la période d'exécution du plan d'entreprise; - annulation des assurances du Parlement qui avaient servi à garantir les emprunts de Rover Group; - établissement de rapports semestriels sur divers aspects des activités de Rover Group, y compris la restructuration.