Vertaling van "royal assent—when parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When a government—or two in this case, since it was first the Liberals and then the Conservatives—shows complete scorn for the will of this House for eight years and gets away with it—and we are not talking here about a motion that will have no impact, but rather a duly passed law that was given royal assent—when Parliament is ignored by the government for eight years, I think the minimum act of respect that we owe each other as members of this House is to send a message to the government, regardless of its political stripe, to the effect that when this House and the Senate pass a law, it becomes law and the government must implement it.
Quand un gouvernement — ou deux dans ce cas-ci puisque cela a d'abord été les libéraux et ensuite les conservateurs —, impunément, pendant huit ans, se moque carrément du choix de la Chambre — et là il ne s'agit pas d'une motion sans effet, il s'agit d'une loi dûment adoptée ayant obtenu la sanction royale —, quand pendant huit ans, le Parlement est ignoré par le gouvernement, je pense que le geste de respect minimum qu'on se doit à nous-mêmes comme parlementaires, c'est d'envoyer un message au gouvernement, peu importe sa couleur, pour lui dire que quand cette Chambre, avec le Sénat, adopte une loi, c'est la loi et le gouvernement doit la mettre en vigueur.

Note concerning the date of Royal Assent: When the date of a written declaration differs from that of Royal Assent, the date shown in LEGISInfo corresponds to the date on which the two Houses of Parliament have been notified of the written declaration.
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite.