Traduction de «royal canadian mounted police superannuation account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account
compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal Code, the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale

Royal Canadian Mounted Police | RCMP [Abbr.]
Gendarmerie royale du Canada | GRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

108. Payments made to the Supplementary Retirement Benefits Account on or after April 1, 1991, pursuant to Part III of the Public Service Superannuation Act, Part III of the Canadian Forces Superannuation Act, or Part III of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as those Parts read immediately prior to the day on which this Act is assented to, are deemed to have been made to the Superannuation Account, the Canadian Forces Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account, as the case may be.
108. Les montants portés au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires à compter du 1 avril 1991 conformément à la partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, à la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le libellé de ces parties précédant la date de sanction de la présente loi sont réputés avoir été portés au crédit du compte de pension de retraite, au compte de pension de retraite des Forces armées ou au compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas.

— for PSPIB: investment of the pension plans of the Canadian Federal Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police.
— PSPIB: gestionnaire de fonds pour les régimes de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.

Sessional Paper No. 8545-362-31-06. by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada) Report on the administration of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account (Parts I and III) for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R. S. 1985, c. R-11, s. 31. Sessional Paper No. 8560-362-231-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada) Report of the Auditor General on the examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R. S. 1970, c. R-10, sbs. 55(4).
Document parlementaire n 8545-362-31-06. par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Parties I et III) pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1985, ch. R-11, art. 31. Document parlementaire n 8560-362- 231-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) Rapport du Vérificateur général sur la vérification de l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1970, ch. R-10, par. 55(4).

Sessional Paper No. 8512-361-50. by Mr. Scott (Solicitor General of Canada) Report on the examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account (Part I) for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R. S. 1985, c. R-11, s. 31. Sessional Paper No. 8560-361-231A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mr. Scott (Solicitor General of Canada) Report of the Auditor General on the examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R. S. 1970, c. R-10, sbs. 55(4).
Document parlementaire n 8512-361-50. par M. Scott (solliciteur général du Canada) Rapport sur la vérification de l'état financier du Compte de pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Partie I) pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1985, ch. R-11, art. 31. Document parlementaire n 8560-361-231A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et droits de la personne) par M. Scott (solliciteur général du Canada) Rapport du Vérificateur général sur la vérification de l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1970, ch. R-10, par. 55(4).

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Gray (Solicitor General of Canada) Report on the Administration and on the Examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account (Part I) for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, R. S. 1985, c. R-11, s. 31. Sessional Paper No. 8560-352-231 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by Mr. Gray (Solicitor General of Canada) Report of the Auditor General on the examination of the Financial Statement of the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R. S. 1970, c. R-10, sbs. 55(4).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Gray (solliciteur général du Canada) Rapport sur l'administration et la vérification de l'état financier du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Partie I) pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1985, ch. R-11, art 31. Document parlementaire n 8560-352-231 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) pr M. Gray (solliciteur général du Canada) Rapport du Vérificateur général sur l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1970, ch. R-10, par. 55(4).