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Royal Commission on Agreed Charges

Traduction de «royal commission on agreed charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Royal Commission on Agreed Charges

Commission royale sur les taxes convenues


Royal Commission Appointed to Investigate Charges of Political Partisanship in the Department of Soldiers Civil Re-establishment

Commission royale d'enquête sur des accusations de partisanerie politique dans le département du rétablissement civil des soldats
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. McKenna, Special Commissioner appointed by the Governor in Council to investigate the condition of Indian affairs in British Columbia, and the Honourable Sir Richard McBride as Premier of the Province of British Columbia, an Agreement was arrived at, subject to the approval of the Governments of the Dominion and of the Province, for the purpose of settling all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the Province of British Columbia, and for the final adjustment of all matters ...[+++]

J. McKenna, commissaire spécial nommé par le Gouverneur en conseil pour s’enquérir de l’état des affaires des sauvages de la Colombie-Britannique, et l’honorable sir Richard McBride, en qualité de premier ministre de la province de la Colombie-Britannique, un traité a été conclu, sous réserve de ratification par les gouvernements du Dominion et de la province, dans le but de régler tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux terres des sauvages et, d’une façon générale, aux affaires des sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et pour la solution définitive de toutes les questions qui s’y rattachent, par la nomination d’une commission royale pour les ...[+++]


As the last step towards the end of roaming charges by 15 June 2017, representatives of the European Parliament, the Council and the Commission agreed on how to regulate wholesale roaming markets (the prices operators charge each other when their customers use other networks when roaming in the EU).

Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance (redevances que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux lors de déplacements dans l'UE), dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017.


In 2015, and based on a proposal of the European Commission, the European Parliament and the Council agreed to end roaming charges for people travelling periodically in the EU.

En 2015, sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de supprimer les frais d'itinérance pour les Européens qui se déplacent ponctuellement dans l'UE.


As of 15 June, Europeans will be able to travel in the EU without roaming charges, after representatives of the European Parliament, the Council and the Commission agreed on how to regulate wholesale roaming markets.

À partir du 15 juin, les Européens qui se déplacent dans l'UE n'auront plus de frais d'itinérance à payer, après l'accord intervenu entre les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance.


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In 2015, and based on a proposal of the European Commission, the European Parliament and the Council agreed to end roaming charges for people who travel periodically in the EU".

Ils ont baissé une nouvelle fois en avril dernier. En 2015, sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de supprimer les frais d'itinérance pour les Européens qui se déplacent ponctuellement dans l'UE.


End of roaming charges in the EU in 2017: Commission agrees on new approach to make it work for all Europeans // Brussels, 21 September 2016

Suppression des frais d’itinérance en 2017: bientôt une réalité pour tous les Européens grâce à une nouvelle approche de la Commission // Bruxelles, le 21 septembre 2016


As we know, since the Hall royal commission, which agreed on a payment system but agreed not to touch the organization of services, everybody's been struggling with how to innovate in the organization of services.

Comme nous le savons, depuis la Commission royale Hall, qui s'est entendue sur un régime de paiement mais qui a convenu de ne pas aborder la question de l'organisation des services, tout le monde a été confronté à la question de savoir comment innover dans l'organisation des services.


Furthermore, the Royal Commission on Aboriginal Peoples, the Erasmus-Dussault Commission, concluded in its recommendations that, if nothing were done in the short term to promote the Aboriginal nations' right to self-government and to ensure that the Aboriginal nations took charge of themselves and their development through thei ...[+++]

D'ailleurs, la Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission Erasmus-Dussault, concluait d'entrée de jeu, dans ses recommandations, que si rien n'était fait à court terme pour favoriser le droit à l'autonomie gouvernementale des nations autochtones et pour faire en sorte que les nations autochtones se prennent en main, prennent leur développement en main à partir de leurs droits coutumiers, à partir de ce qu'ils sont, à partir de ce qu' ...[+++]


To listen to him, I wonder why he did not run for the Conservative Party in the last elections if everything was going so well. Considering that we have a democratic system and that nothing is more sacred than democracy in this country, in Canada and Quebec, does he not agree that it would be interesting from time to time to have a commission, whether royal or not-I say royal commission because that is how they are called in Canada-to have a high-level commission investiga ...[+++]

Ne croit-il pas qu'étant donné que nous vivons en démocratie et que c'est ce qu'il y a de plus sacré sur cette terre, sur la terre canadienne et québécoise, ne croit-il pas que de temps en temps, il serait intéressant qu'il y ait une commission, qu'on l'appelle royale ou autrement-elle s'appelle royale au Canada, donc j'emploie le mot-une commission très importante, qu'il y ait une commission qui scrute et cela, à un moment bien précis où les dirigeant ...[+++]


There were one or two in the NDP who disagreed but almost all members agreed that the proper course was to defer consideration of redistribution until there had been a study of the royal commission's report because the royal commission recommended changes to the redistribution law of Canada.

Un ou deux néo-démocrates ne partageaient pas ce point de vue, mais la majorité des députés s'entendaient pour dire qu'il convenait de reporter l'étude du remaniement de la carte électorale jusqu'à ce qu'on ait étudié le rapport de la commission royale, car cette dernière elle-même recommandait des modifications à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.




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Date index: 2024-09-22
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