Traduction de «royal commission on pensions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on Pensions
Royal Commission on Pensions

Royal Commission on Pensions and Re-Establishment
Commission royale sur les pensions et le rétablissement

Royal Commission on the Status of Pensions in Ontario [ Ontario Royal Commission on the Status of Pensions ]
Commission royale d'enquête sur le statut des pensions en Ontario

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

Royal Commission on Seals and the Sealing Industry in Canada
Commission royale canadienne pour les phoques et la chasse aux phoques

Federal Appeals Commission for Occupational Old-Age, Survivors' and Invalidity Pensions [ AC-OSIP ]
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ CRLPP ]

Occupational Pension Supervisory Commission [ OPSC ]
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle [ CHS PP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was medicare, the Canada Pension Plan, the Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism, the Royal Commission on the Status of Women, Canada Student Loans, and he kept Canada out of Vietnam.
Nous lui devons également le régime d'assurance- maladie, le Régime de pensions du Canada, la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada ainsi que le Programme canadien de prêts aux étudiants. En outre, grâce à lui, le Canada n'a pas participé à la guerre du Vietnam.

State aid: Commission approves pension relief and restructuring aid in favour of the Royal Mail Group
Aides d’État: la Commission autorise des mesures d’allègement relatives aux pensions ainsi qu’une aide à la restructuration en faveur du groupe Royal Mail

In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (see IP/07/1465). However, while the 2007 decision ensured that La Poste's effective social security costs were comparable to those of competitors, it seems at this stage that a large share of Royal Mail's pension deficit is due to the adverse conditions on the stock markets which have affected all UK undertakings alike.
En 2007, la Commission a, en effet, autorisé une réforme française du financement actuel et futur des retraites des salariés de La Poste ayant le statut de fonctionnaire (voir IP/07/1465), mais, alors que la décision de 2007 garantissait que les charges sociales effectivement supportées par La Poste étaient comparables à celles de ses concurrents, il semble, à ce stade, que le déficit du régime de pensions de Royal Mail s’explique en grande partie par les conditions défavorables sur les marchés boursiers qui ont affecté, dans une égale mesure, toutes les entreprises britanniques.

Furthermore, the Commission already approved measures to address Royal Mail's pension deficit, e.g. the creation of an escrow account which allowed Royal Mail to extend the period over which to fund its pension deficit (see IP/09/556).
De plus, la Commission a déjà autorisé des mesures visant à combler le déficit des pensions de Royal Mail, parmi lesquelles la création d’un compte séquestre permettant à l’opérateur postal d’étendre la période sur laquelle il devait financer son déficit (IP/09/556)

Besides the RMPP, RMG currently sponsors 3 other pension plans: the Royal Mail Senior Executives Pension Plan (‘RMSEPP’), the Royal Mail Retirement Savings Plan (‘RMRSP’) and the Royal Mail Defined Contribution Pension Plan (‘RMDCPP’).
Outre le RMPP, RMG finance actuellement 3 autres systèmes de retraite: le Royal Mail Senior Executives Pension Plan («RMSEPP»), le Royal Mail Retirement Savings Plan («RMRSP») et le Royal Mail Defined Contribution Pension Plan («RMDCPP»).

Their point of view is clearly expressed and mainly stemmed from the report of the Royal Commission on Aboriginal Peoples, commonly known as the Erasmus-Dussault report (1620) The aboriginal nations believed so firmly in the work done by that royal commission and all its analyses, and in its clear establishment of the problems that the aboriginal nations had, not to mention the solutions proposed, that they were sure the government would put into the bill the main conclusions of that Royal Commission on Aboriginal Peoples.
Leur point de vue a été clairement exprimé et il découlait en particulier du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, communément appelé le rapport Erasmus-Dussault (1620) Les nations autochtones croyaient tellement au travail de cette commission royale, qui avait fait de nombreuses analyses, établi clairement la problématique que vivaient les nations autochtones et proposé des solutions, qu'elles étaient certaines qu'on traduirait dans le projet de loi les principales conclusions de la Commission royale sur les peuples autochtones.

It follows that Royal Mail’s pension scheme still carries substantial liabilities which arose solely as a result of employing staff on civil service terms, and over a period of time when Royal Mail enjoyed a monopoly over ordinary letter mail.
Il s’ensuit que le fonds de pension de Royal Mail reste porteur d’obligations substantielles qui découlent essentiellement du fait que des membres du personnel ont été employés aux conditions applicables à la fonction publique à une période où Royal Mail jouissait d’un monopole sur le courrier ordinaire.

However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.
Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

[41] For a more detailed analysis, see the 2002 Annual Economic Review and the 2002 Joint Report by the Council and the Commission on Pensions
[41] Pour une analyse plus approfondie, voir le rapport économique annuel 2002 et le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur les pensions 2002.