Vertaling van "royal consent earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

royal consent
consentement royal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A noted 19th century British constitutionalist, Lord Brougham, explained during debate in the House of Lords in 1844 that, in an earlier age, Royal Consent was used as a veto of the Crown expressed within Parliament to avoid any collision between the Sovereign and Parliament that might subsequently become overt with the refusal of the Crown to actually grant Royal Assent.
En 1844, lord Brougham, constitutionnaliste britannique réputé, a expliqué durant un débat à la Chambre des lords que la Couronne utilisait jadis le consentement royal pour signifier son veto au Parlement et ainsi éviter tout affrontement entre le souverain et le Parlement qui pourrait devenir manifeste quand la Couronne refuserait d'octroyer la sanction royale.

While there was nothing to prevent anyone from raising a point of order about Royal Consent earlier, Senator Cools is right in noting that the need to secure Royal Consent for a C-bill that is deemed to require one, if it has not already been obtained in the other place, must be no later than when third reading of the bill is finally put to a vote here in the Senate.
Rien n'empêchait qui que ce soit d'invoquer le Règlement plus tôt au sujet du consentement royal, mais madame le sénateur Cools avait raison en disant que lorsqu'un projet de loi de l'autre chambre est réputé requérir le consentement royal et ne l'a pas obtenu à l'autre endroit, il faut l'obtenir au plus tard lorsque le projet de loi est mis aux voix en troisième lecture au Sénat.

The parliamentary authorities — and I speak of great masters such as Lord Landsdowne — all have told us that Royal Consent should be signified earlier than later.
Les autorités en matière de procédure parlementaire — et je songe à de grands maîtres comme lord Landsdowne — affirment toutes que le consentement royal doit être signifié préférablement plus tôt que plus tard.

While there was nothing to prevent anyone from raising a point of order about royal consent earlier, Senator Cools is right in noting that the need to secure royal consent for a C-bill that is deemed to require one, if it has not already been obtained in the other place, must be no later than when third reading of the bill is finally put to a vote here in the Senate.
Rien n'empêchait qui que ce soit d'invoquer le Règlement plus tôt au sujet du consentement royal, mais le sénateur Cools avait raison en disant que lorsqu'un projet de loi de l'autre chambre est réputé requérir le consentement royal et ne l'a pas obtenu à l'autre endroit, il faut l'obtenir au plus tard lorsque le projet de loi est mis aux voix en troisième lecture au Sénat.