The Charter denies the courts' judicial supervision and judicial review over Parliament's exercise of its lawmaking powers precisely because the Supreme Court Justices, in this Chamber, under Royal Prerogative, as deputies of the Governor General of Canada, give Royal Assent to legislation.
La Charte nie aux tribunaux le pouvoir de superviser et d'examiner l'exercice par le Parlement de ses pouvoirs de légiférer justement parce que ce sont les juges de la Cour suprême qui, au Sénat, en vertu d'une prérogative royale, en leur qualité d'adjoints du Gouverneur général du Canada, accordent la sanction royale aux mesures législatives.