Traduction de «royal house finances act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal House Finances Act
Loi sur le statut financier de la Maison royale

Housing and Employment Development Financing Act
Housing and Employment Development Financing Act

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Faroe Islands, the anti-money laundering legislation comprises particularly the Royal Decree No 79 of 29 January 2010 on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism and the Act on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism, Act No 56 of 9 June 2008 with amendments of 26 May 2010.
Aux îles Féroé, les dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment comprennent notamment le décret royal no 79 du 29 janvier 2010 concernant les mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi no 56 du 9 juin 2008 relative aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifiée le 26 mai 2010.

In Greenland, this legislation consists particularly of the Royal Decree No 1034 of 30 August 2010 on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism and the Act No 5 of 19 May 2010 on Measures to Prevent Money Laundering and Financing of Terrorism.
Au Groenland, ces dispositions législatives comprennent notamment le décret royal no 1034 du 30 août 2010 concernant des mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la loi no 5 du 19 mai 2010 relative aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

13. Invites the Member States and candidate countries to finance acts aimed at overcoming the ‘camp system’ and to promote a real dialogue and participation by Roma representatives with a view to reaching new solutions while ensuring that housing policies do not foster segregation;
13. invite les États membres et les pays candidats à financer des actions visant à abolir le "système des camps" et à promouvoir un dialogue et une participation véritables des représentants roms, en vue d'arriver à des solutions nouvelles, tout en veillant à ce que les politiques de logement n'encouragent pas la ségrégation;

‘venture capital’ means investment in unquoted companies by investment funds (venture capital funds) that, acting as principals, manage individual, institutional or in-house money and includes early-stage and expansion financing, but not replacement finance and buy-outs;
Capital-risque: investissements effectués dans des sociétés non cotées par des fonds d'investissement (fonds de capital-risque) qui, agissant pour leur propre compte, gèrent des capitaux de particuliers, d'institutions ou leurs propres capitaux. Il inclut le financement des phases de départ et d'expansion, mais non le financement de remplacement ni les rachats.

- A project proposal could be submitted by the promoter without the partner(s) having been identified, in which case the Water Facility could act both as clearing house but also finance the cost of the transactional activities required to realise the project.
- Une proposition de projet pourrait être présentée par l'instigateur sans qu'il soit nécessaire de divulguer l'identité du ou des partenaire(s), auquel cas la Facilité pour l'eau ferait office d'organisme centralisateur tout en finançant le coût des activités transactionnelles nécessaires à la réalisation du projet.

That is why it is vitally important that this House should, tomorrow, approve this act on the statute and financing of European political parties, for then, as soon as this summer, something that is, in particular, a corner-stone of greater transparency in European politics can become effective, and the parties will have enough time, between now and the elections in June 2004, to adjust themselves to the new arrangements that this law makes necessary.
C’est pourquoi il est si important que cette Assemblée approuve demain ce texte relatif au statut et au financement des partis politiques européens. Nous pourrons alors, dès cet été, voir devenir réalité ce qui constitue un élément indissociable d’une plus grande transparence de la politique européenne et les partis disposeront, d’ici aux élections de juin 2004, du temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions nouvelles exigées par cette législation.

By adopting this act tomorrow, Parliament will also be honouring a promise, made to the Court of Auditors, that it would, within the life of this Parliament, submit a new basis for the financing of European political work and put an end to the cross-subsidisation of party work via this House and the political groups within it.
En adoptant ce texte lors du vote de demain, le Parlement honorera aussi la promesse faite à la Cour des comptes de proposer au cours de cette législature une base nouvelle de financement du travail politique européen et de mettre un terme aux subventions croisées du travail des partis via cette Assemblée et les groupes créés en son sein. Il est un fait que, dans tous nos pays, les fonctions des partis et du Parlement sont séparées.

I move: That, during the adjournment of the House from March 25, 1994 to April 11, 1994, if any appropriation bills that have been passed by the House have not yet been granted royal assent, the Speaker shall be empowered to recall the House for the sole purpose of attending the granting of royal assent to any bills, after which the House immediately shall be adjourned until April 11, 1994; That, in the event of the Speaker's being unable for any reason to act for the purposes of this Order, the Deputy Speaker, the Deputy Chair of Committees of the Whole House or the Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole House may act for him (Motion agreed to).
Que, pendant l'ajournement de la Chambre entre le vendredi 25 mars 1994 et le lundi 11 avril 1994, si un projet de loi de crédit adopté par la Chambre n'a pas encore reçu la sanction royale, le Président soit autorisé à rappeler la Chambre dans le seul but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi, après quoi la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au lundi 11 avril 1994; et Que, si le Président ne peut, pour une raison quelconque, donner suite au présent ordre, le Vice-président, la vice-présidente des Comités pléniers ou le vice-président adjoint des Comités pléniers soit autorisé à agir en son nom (La motion est adoptée).

By unanimous consent, it was ordered, That, during the adjournment of the House from Friday, March 25, 1994, to Monday, April 11, 1994, if any Appropriation bills that have been passed by the House have not yet been granted Royal Assent, the Speaker shall be empowered to recall the House for the sole purpose of attending the granting of Royal Assent to any bills, after which the House immediately shall be adjourned until Monday, April 11, 1994; and That, in the event of the Speaker's being unable for any reason to act for the purposes of this Order, the Deputy Speaker, the Deputy Chairperson of Committees of the Whole House or the Assistant Deputy Chairman of Committees of the Whole House may act for him.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que, pendant l'ajournement de la Chambre entre le vendredi 25 mars 1994 et le lundi 11 avril 1994, si un projet de loi de crédits adopté par la Chambre n'a pas encore reçu la sanction royale, le Président soit autorisé à rappeler la Chambre dans le seul but d'assister à la sanction royale de tout projet de loi, après quoi la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au lundi 11 avril 1994; et Que, si le Président ne peut, pour une raison quelconque, donner suite au présent ordre, le Vice-président, la vice-présidente des Comités pléniers ou le vice-président adjoint des Comités pléniers soit autorisé à agir en son nom.

The purpose of this Act, in relation to financing for housing, is to promote housing affordability and choice, to facilitate access to, and competition and efficiency in the provision of, housing finance, to protect the availability of adequate funding for housing at low cost, and generally to contribute to the well-being of the housing sector in the national economy.
La présente loi a pour objet, en matière de financement de l'habitation, de favoriser l'accès à une diversité de logements abordables, d'encourager l'accessibilité à des sources de financement ainsi que la concurrence et l'efficience dans ce domaine, d'assurer la disponibilité de fonds suffisants à faible coût et de contribuer à l'essor du secteur de l'habitation au sein de l'économie nationale.