Traduction de «royalties from patents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

royalties from patents
redevances sur brevets

royalties from patents
redevances de brevets

exclusion from patent protection | exclusion from patentability
exclusion de la brevetabilité

patent royalties
redevances d'exploitation d'un brevet

royalties on the use of patents
redevances pour l'exploitation de brevets

patent royalty
redevance d'exploitation d'un brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 969 Mr. Ted Hsu: With regard to National Research Council Canada (NRC): (a) what is the department responsible for collecting royalties for patents licensed by NRC; (b) what is the breakdown, in dollars, of billing for royalties for patents licensed by NRC, by month from January, 2010 to the present; (c) what is the amount, in dollars, received by NRC from collecting royalties for patents they have licensed, by month from January, 2010 to the present; (d) what is the amount of outstanding royalties for patents licensed by NRC payable to NRC as of September 21, 2012; (e) how many outstanding bills, pertaining to royalties for patents licensed by NRC that are owed to NRC, have not been issued since January, 2010, by month, and what are each of their dollar amounts; (f) what is the total, in dollars, of outstanding royalties for patents licensed by NRC owed to NRC since January, 2010, by month; (g) where are royalties received for patents licensed by NRC allocated; and (h) which line items in the NRC budget receive how many dollars?
(Le document est déposé) Question n 969 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC): a) quel ministère est responsable de percevoir les redevances d'exploitation des brevets dont le CNRC concède la licence; b) à combien s'élèvent, en dollars, les montants de redevances facturés pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; c) quel est le montant, en dollars, que le CNRC a reçu en redevances pour l'exploitation des brevets dont il a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; d) quel est le montant des redevances pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence qui n'avait pas été payé au CNRC au 21 septembre 2012; e) combien de factures de redevances impayées concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence n'ont pas été émises depuis janvier 2010, et ce, pour chaque mois, et à combien s'élève en dollars chacune de ces factures; f) quel est le montant total, en dollars, des redevances impayées depuis janvier 2010 au CNRC concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois; g) à quoi les redevances perçues pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence sont elles allouées; h) quels sont les montants en dollars des différents postes concernés dans le budget du CNRC?

- theoretically, the EU could introduce a minimum tax rate on interests and royalties deriving from IPRs/ patents/ licences.
- En théorie, l'Union européenne pourrait introduire un taux d'imposition minimal sur les intérêts et les redevances dérivés des droits de propriété intellectuelle, des brevets et des licences.

9. If, after the date of signature of this Agreement, Vietnam concludes a bilateral Agreement for the avoidance of double taxation with any other member State of the Organisation for Economic Co-operation and Development and, under the provisions of that Agreement, Vietnam may tax royalties arising in Vietnam and paid to a resident of that State but the tax charged is not to exceed a percentage of the gross amount of the royalties which is lesser than the percentage specified in subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 12, then the lower percentage shall apply from the date of entry into force of that Agreement; however, such lower percentage shall apply only to royalties to which it applies in that Agreement and only where the payments are for the use of, or the right to use, computer software or, where the payer and the beneficial owner of the royalties are not related persons, for the use of, or the right to use, any patent or for information concerning industrial, commercial or scientific experience (but not including any such information provided in connection with a rental or franchise agreement).
9. Si, après la date de signature du présent Accord, le Viêtnam conclut un Accord bilatéral en vue d’éviter les doubles impositions avec un autre État membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques dont les dispositions prévoient que le Viêtnam peut imposer les redevances provenant du Viêtnam et payées à un résident de cet État mais que l’impôt établi ne peut excéder un pourcentage du montant brut des redevances qui est inférieur au pourcentage visé à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 12, ce pourcentage inférieur s’appliquera à partir de la date d’entrée en vigueur de cet Accord. Toutefois, ce pourcentage inférieur ne s’appliquera qu’aux redevances auxquelles il s’applique dans cet Accord et seulement dans le cas de paiements pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel d’ordinateur ou, lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ne sont pas des personnes liées entre elles, pour l’usage ou la concession de l’usage, d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage).

(3) A person who, but for subsection (2), would be entitled to a royalty from another person for the infringement or use of a patent, registered industrial design or registered topography or in respect of engineering or technical assistance or services is entitled to reasonable compensation from Her Majesty for the infringement, use or services and, if the Minister and that person cannot agree as to the amount of the compensation, it shall be fixed by the Commissioner of Patents.
(3) Quiconque, sans l’exemption prévue au paragraphe (2), aurait droit au paiement d’une redevance visée au paragraphe (1) a le droit de recevoir de Sa Majesté une indemnité raisonnable pour l’emploi, la violation, l’aide ou les services en cause et, à défaut d’entente entre le ministre et l’intéressé sur le montant de l’indemnité, celui-ci est fixé par le commissaire aux brevets.

Royalty stacking results from independent pricing of these complementary patents.
La tarification indépendante de ces brevets complémentaires entraîne une accumulation de droits d’auteurs.

Furthermore, in addition to these people, to those who are in danger of dying from starvation and malnutrition, that is it seems, more than 30 million in Africa and 800 million in Latin – central and south – America, there are the millions of AIDS victims who each day truly represent a historic blot on the conscience of global society, which is unable to provide the necessary amount of resources during aid interventions and which is unable, above all, to make pharmaceutical multinationals forego patent fees and royalties, at least for emergency products.
À ceux-là - à ceux qui risquent de mourir de faim et de dénutrition, c'est-à-dire, à plus de trente millions en Afrique et huit cents millions en Amérique latine, centrale et méridionale - s'ajoutent les millions de victimes du sida, qui pèsent chaque jour sur la conscience de cette société mondiale qui ne parvient pas à transférer dans les interventions de secours des ressources vraiment suffisantes, ni, surtout, à imposer aux multinationales pharmaceutiques de renoncer au coût des brevets et des droits, au moins ceux sur les produits d'urgence.

– even if the industries interested in the research were willing to pay them, the high royalties accorded to the holders of patents for gene sequences would eventually be passed on to consumers, thus making the products resulting from the research more expensive and difficult to obtain;
- les coûts élevés des droits de monopole reconnus au titulaire du brevet sur la séquence génique, même si les industries intéressées étaient prêtes à les supporter, finiraient par être répercutés sur les consommateurs, ce qui rendrait les produits de la recherche plus coûteux et moins accessibles;

One such reason stems from the 1992 and 1993 budgets, wherein the minister indicated that Canada would be prepared to agree to a 5-per-cent rate on inter-company dividends on a reciprocal basis, and wherein he announced, in the 1993 budget, that Canada was willing to agree to a zero rate on patent royalties, know-how royalties and computer software royalties.
Par exemple, il y a les budgets de 1992 et 1993, où le ministre a indiqué que le Canada serait disposé à accepter un taux réciproque de 5 p. 100 sur les dividendes interentreprises et où il a annoncé, dans le budget de 1993, que le Canada était disposé à accepter un taux nul sur les redevances de brevets, de savoir-faire et de logiciels.