Traduction de «royalties on the use patents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

royalties on the use of patents
redevances pour l'exploitation de brevets

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

royalty paid for the use of equipment
redevance payée pour l'usage d'un équipement

rent and royalties paid for the right to make use of non-agricultural land
loyers et redevances de concession dus pour l'utilisation de terres non agricoles

Working Party VII The building to be used by the European Patent Office, the European School and housing / Sub-Committee Building
Groupe de travail VII Bâtiments de l'Office européen des brevets, école européenne et logements / Sous-groupe Bâtiment

A Description of the Laspeyres Methodology Used to Construct the Patented Medicine Price Index
Description de la méthodologie Laspeyres utilisée pour calculer l'indice des prix des médicaments brevetés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would have increased the merged entity's bargaining power, allowing it to charge significantly higher royalties for its NFC patents than absent the transaction.
Cela aurait augmenté le pouvoir de négociation de l'entité issue de la concentration, lui permettant de facturer des redevances sensiblement plus élevées pour ses brevets NFC que si l'opération n'avait pas eu lieu.

- theoretically, the EU could introduce a minimum tax rate on interests and royalties deriving from IPRs/ patents/ licences.
- En théorie, l'Union européenne pourrait introduire un taux d'imposition minimal sur les intérêts et les redevances dérivés des droits de propriété intellectuelle, des brevets et des licences.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

The effect of a patent does not extend to the production, storage, use, including use for clinical trials, or sale of a patented innovation where these actions are carried out solely for the purpose of the granting of a compulsory licence within the meaning of this Regulation. This shall be without prejudice to Article 16.
Sans préjudice des dispositions de l'article 16, l'effet d'un brevet ne s'étend pas à la production, au stockage, à l'utilisation, également pour des essais cliniques, ou à la vente d'une innovation brevetée, dans la mesure où toutes ces actions ont pour seul but l'octroi d'une licence obligatoire au sens du présent règlement.

A patent does not give its owner the right to make use of his invention. A patent is not a guarantee of commercial success. A patent gives its owner the right to prevent others from commercially using his invention’ (EPO, Facts and Figures 2001).
En revanche, un brevet donne à son titulaire le droit d'empêcher autrui de faire une utilisation commerciale de son invention" (OEB, Faits et chiffres 2001)

The term royalties means payments of any kind received as a consideration for the use of or the right to use any copyright of literary, artistic or scientific work, including cinematograph films and software, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process or for information concerning industrial, commercial or scientific equipment.
On entend par redevances: les paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

Payments for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment will be regarded as royalties.
Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit concernant des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.

(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent. The national patent authorities may be enabled to carry out some of the work of dealing with Community patent cases, including the investigation of novelty, for the European Patent Organisation, provided that the national patent authorities meet quality standards agreed in advance. The granting of Community patents remains the sole responsibility of the European Patent Organisation.
(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire. Les offices nationaux des brevets ont la possibilité d'assurer une partie des travaux de procédure liés au brevet communautaire pour le compte de l'Organisation européenne des brevets, notamment sous la forme d'enquêtes sur les innovations, à condition qu'ils respectent les normes de qualité qui ont été convenues au préalable. La responsabilité de la délivrance du brevet communautaire incombe uniquement à l'Organisation européenne des brevets.

Where a plant breeder cannot use a plant variety without infringing a patent, they may apply for a compulsory licence for non-exclusive use of the invention, subject to payment of an appropriate royalty.
Lorsqu’un obtenteur ne peut exploiter une variété végétale sans porter atteinte à un brevet, il peut demander une licence obligatoire pour l’exploitation non exclusive de l’invention, moyennant une redevance appropriée.