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Vertaling van "royalties regarding these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
in case of disagreement between these two bodies with regard to the action to be taken in relation to a complaint or with regard to the result of the examination

en cas de désaccord entre les deux autorités sur une suite à donner sur une plainte ou sur le résultat de l'instruction


Uniform provisions concerning the approval of seats of large passenger vehicles and of these vehicles with regard to the strength of the seats and their anchorages

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sièges de véhicule de grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If Canada now wishes to recognize the neighbouring rights envisaged in the 1961 Rome convention, users must pay new and additional royalties regarding these rights.

Si le Canada souhaite maintenant reconnaître les droits voisins prévus par la Convention de Rome de 1961, les usagers doivent payer des redevances supplémentaires à l'égard de ces droits.


12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the trea ...[+++]

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et ...[+++]


12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the trea ...[+++]

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et ...[+++]


(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards ext ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]


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P. whereas disparities exist between the various models and collection rates for private copying levies, including as regards their impact on consumers and the single market; whereas a European framework needs to be laid down in order to afford a high degree of transparency for rightholders, manufacturers and importers of equipment, consumers and service providers across the Union and whereas, to preserve the underlying stability of the system in the digital age in these days of the single market, the ...[+++]

P. considérant les disparités entre les différents modèles et taux de perception de la redevance pour copie privée, notamment en ce qui concerne leur impact sur les consommateurs et le marché unique; qu'il est nécessaire de créer un cadre européen qui assure un niveau élevé de transparence au profit des titulaires de droits, des fabricants et des importateurs d'équipement, des consommateurs ainsi que des prestataires de services dans toute l'Union, et qu'il est souhaitable, pour que les équilibres du système perdurent à l'ère numérique et du marché intérieur, de moderniser les mécanismes de redevances dans de nombreux États membres et ...[+++]


P. whereas disparities exist between the various models and collection rates for private copying levies, including as regards their impact on consumers and the single market; whereas a European framework needs to be laid down in order to afford a high degree of transparency for rightholders, manufacturers and importers of equipment, consumers and service providers across the Union and whereas, to preserve the underlying stability of the system in the digital age in these days of the single market, the ...[+++]

P. considérant les disparités entre les différents modèles et taux de perception de la redevance pour copie privée, notamment en ce qui concerne leur impact sur les consommateurs et le marché unique; qu'il est nécessaire de créer un cadre européen qui assure un niveau élevé de transparence au profit des titulaires de droits, des fabricants et des importateurs d'équipement, des consommateurs ainsi que des prestataires de services dans toute l'Union, et qu'il est souhaitable, pour que les équilibres du système perdurent à l'ère numérique et du marché intérieur, de moderniser les mécanismes de redevances dans de nombreux États membres et d ...[+++]


(Return tabled) Question No. 366 Mr. Claude Gravelle: With regard to Canadian mining companies: (a) what is the government's position on the use of leach mining in Canada and internationally; (b) have the impacts of leach mining on adjacent communities been studied and, if so, what are the titles of the documents of these studies; (c) what is the government's position on the use of private security firms by Canadian mining companies internationally; (d) what countries has the government, directly or through foreign representation, ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 366 M. Claude Gravelle: En ce qui concerne les sociétés minières canadiennes: a) quelle est la position du gouvernement sur l'extraction des minerais par lixiviation au Canada et à l'étranger; b) les impacts de la lixiviation sur les collectivités adjacentes ont-ils été étudiés et, si c'est le cas, quel est le titre des rapports d'étude en question; c) quelle est la position du gouvernement sur l'utilisation d'entreprises de sécurité privées par les sociétés minières canadiennes à l'étranger; d) quels pays le gouvernement, directement ou par l'entremise de représentants étrangers, fait-il activement l'objet de pressions ou d'encouragements afin d'abaisser les redev ...[+++]


Such laws, where they exist, display certain differences, notably as regards the works covered, those entitled to receive royalties, the rate applied, the transactions subject to payment of a royalty, and the basis on which these are calculated.

Une telle législation, lorsqu'elle existe, présente des caractères différents, notamment en ce qui concerne les oeuvres visées, les bénéficiaires du droit, le taux appliqué, les opérations soumises au droit ainsi que la base de calcul.


For these companies the most important factors affecting the premium include future uncertainties regarding the outcome of injunctions related to land ownership or access, the possibility of production disruption, and future considerations regarding royalties and taxes.

Pour ces compagnies, les facteurs les plus importants sont, je le répète, les incertitudes en ce qui concerne l'avenir notamment l'issue des injonctions relatives à la propriété ou à l'accès aux terres, et la possibilité de perturbations de la production ainsi que des considérations futures au sujet des redevances et des taxes.


Q-67 Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve) With regard to the Defence Industry Productivity Program (DIPP) administered by the Department of Industry, (a) which companies have been awarded financial assistance since January 1, 1994, (b) what type of financial assistance (grants, repayable loans with or without royalties, tax benefits) did these companies receive, (c) what was the amount of financial assistance that each company received, and (d) what criteria did the companie ...[+++]

Q-67 M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve) En ce qui concerne le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) administré par le ministère de l'Industrie, a) quelles sont les compagnies qui se sont vues accorder de l'aide financière depuis le 1 janvier 1994, b) de quel type d'aide (subventions, prêts remboursables avec ou sans redevances, avantages fiscaux) ces compagnies ont-elles pu bénéficier, c) quels montants d'argent ont été engagés par compagnie pour les aider, d) à quels critères les compagnies bénéficaires d'aide ont-elles répondu face aux exigences gouvernementales favorisant la reconversion militaire de c ...[+++]




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Date index: 2022-05-16
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