Vertaling van "rpc transfer benefit paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

RPC transfer of benefit paid
transfert de comptes d'un CRP à l'autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Investment firms shall set up and implement a policy to ensure that any fees, commissions or any monetary benefits paid or provided by any third party or a person acting on behalf of a third party in relation to the provision of independent investment advice and portfolio management are allocated and transferred to each individual client.
Les entreprises d'investissement établissent et mettent en œuvre une politique visant à garantir que tous les droits, commissions et avantages pécuniaires versés ou fournis par des tiers et par des personnes agissant pour le compte de tiers en lien avec la fourniture de conseils en investissement indépendants et de services de gestion de portefeuille sont alloués et transférés à chaque client.

If the amount of provisionally paid benefits exceeds the amount of arrears, or if arrears do not exist, the institution identified as being competent shall deduct this amount from ongoing payments subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure under the legislation it applies, and without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.
Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.

The institution identified as being competent for paying the benefits shall deduct the amount due in respect of the provisional payment from the arrears of the corresponding benefits it owes to the person concerned and shall without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.
L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.

The future of all benefits paid out to individuals; the future of all benefits paid out through the Canada health and social transfer; the future of benefits paid out through grants and contributions; the future of benefits paid to individuals, transfers to individuals; and the future of the pension system, who is eligible for welfare and how we will have mobility between the provinces, should have been debated and had a good hearing in the House and in committee.
On aurait dû discuter à fond, à la Chambre et en comité, toute la question de l'avenir de l'ensemble des prestations versées à des particuliers, de celles qui sont versées par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, de l'avenir des prestations versées sous forme de subventions et de contributions, des prestations versées aux gens, des transferts aux particuliers, ainsi que de l'avenir du régime de pensions, de l'admissibilité à l'assurance sociale et de la façon dont nous allons assurer la mobilité entre les provinces.

(4) If a division of a participant’s pension benefits is effected under section 8 of the Pension Benefits Division Act before the date on which the transfer or payment is effected, the amount transferred or paid shall be reduced to take into account the adjustment to the participant’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.
(4) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du transfert ou du versement, le montant transféré ou versé est réduit pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

(5) If a division of a participant’s pension benefits is effected under section 8 of the Pension Benefits Division Act before the date on which the transfer or payment is effected, the amount transferred or paid shall be reduced to take into account the adjustment to the participant’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.
(5) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du transfert ou du versement, le montant transféré ou versé est réduit pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

(4) If a division of a participant’s pension benefits is effected under the Pension Benefits Division Act before the date on which the transfer or payment is effected, the amount transferred or paid shall be reduced to take into account the adjustment to the participant’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.
(4) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du transfert ou du versement, la somme transférée ou versée est réduite en fonction de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

3. The principles set out in paragraph 1 shall apply to any benefit of any type paid by the management company, to any amount paid directly by the UCITS itself, including performance fees, and to any transfer of units or shares of the UCITS, made for the benefit of those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that falls into the remuneration bracket of senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile or the risk profile of the UCITS that they manage.
3. Les principes énoncés au paragraphe 1 s’appliquent à tout type d’avantage payé par la société de gestion, à tout montant payé directement par l’OPCVM lui-même, y compris les commissions de performance, et à tout transfert de parts ou d’actions de l’OPCVM, effectués en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur leur profil de risque ou sur le profil de risque de l’OPCVM qu’ils gèrent.

The principles set out in paragraph 1 shall apply to remuneration of any type paid by the AIFM, to any amount paid directly by the AIF itself, including carried interest, and to any transfer of units or shares of the AIF, made to the benefits of those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile or the risk profiles of the AIF that they manage.
Les principes énoncés au point 1 s’appliquent à tout type de rémunération versée par le gestionnaire, à tout montant payé directement par le FIA lui-même, y compris l’intéressement aux plus-values, et à tout transfert de parts ou d’actions du FIA, effectués en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur leur profil de risque ou sur le profil de risque du FIA qu’ils gèrent.

I do not think it was ever intended in the 1971 act that regional transfer benefits for fishermen and general benefits for people having trouble with earning enough to live on would be paid for out of a user-funded program.
Je ne pense pas qu'il ait jamais été prévu que par l'intermédiaire de la loi de 1971, les prestations de transfert régional destinées aux pêcheurs ainsi que les prestations en général s'adressant aux travailleurs connaissant des difficultés financières soient financées par les utilisateurs du programme.