Vertaling van "rule 115 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I am not sure I understand either, but would it not be the case, because we have accepted to dismiss rule 115, that Your Honour should now ask the question, perhaps, of when we may consider second reading of this and then we could proceed and put second reading before us?
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je ne suis pas sûre non plus de bien comprendre la situation mais, comme nous avons accepté de suspendre l'application de l'article 115 du Règlement, Son Honneur ne devrait-il pas maintenant demander quand nous examinerons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture? Nous pourrions passer ensuite à l'étape de la deuxième lecture.

You would be right if it were not a vote on urgencies, because Rule 115(6) of our Rules of Procedure, according to the interpretation produced by the Committee on Constitutional Affairs that you chair, states very clearly that motions for resolutions on urgencies that cannot be dealt with within the time period allocated for the debate shall lapse.
Tu aurais raison si c'était un vote qui ne portait pas sur les urgences, car l'article 115, paragraphe 6, de notre règlement, selon l'interprétation rédigée par la commission dont tu as la présidence, dit, très clairement, que les propositions de résolution d'urgence qui ne peuvent être traitées dans le laps de temps prévu pour le débat deviennent caduques.

The Commission can confirm, however, that such national legislations do not fall within the scope of application of State aid rules, because they rather constitute general depreciation rules applicable to all undertakings in Spain’ (115).
La Commission est toutefois en mesure de confirmer que ces législations nationales n’entrent pas dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État, mais qu’elles constituent plutôt des règles générales de dépréciation applicables à toutes les entreprises en Espagne» (115) [traduction libre].

In any case, as I read Rule 115, which allows these points of order to be put together under the heading of urgent business, the rule of law does actually have a part to play and, if the Conference of Presidents has ruled that, in its opinion, this resolution could be fitted in under this heading of our order of business, it may well be because the situation that has come about within the World Bank raises questions pertaining to the rule of law and of the way in which the law is applied within that institution.
Toutefois, lorsque je lis l’article 115, qui permet d’organiser ces points de l’ordre du jour sous la rubrique des urgences, y figure, effectivement, la question de l’État de droit et, si la Conférence des présidents a arbitré et estimé que cette résolution pouvait rentrer dans ce schéma de notre ordre du jour, c’est bien parce que la situation telle qu’elle a été créée au sein de la Banque mondiale pose une question d’État de droit et de fonctionnement du droit au sein de cette institution.

The reason for this and we've discussed this at the organizational meeting is that rule 115 of the Standing Orders provides that this committee cannot meet at the same time as the legislative committee dealing with Bill C-2, the accountability bill, because it involves either the same subject matter or the same agencies.
La raison de cette situation et nous en avons discuté à la séance d'organisation , c'est que l'article 115 du Règlement prévoit que le présent comité ne peut se réunir en même temps que le comité législatif traitant du projet de loi C-2, la Loi sur l'imputabilité, parce qu'ils étudient tous les deux le même sujet ou qu'ils font intervenir les mêmes organismes.

I regret that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats have quoted Rule 115, because the last version of the text, which was the French one, was actually issued at 1.02 a.m. It is now 23.5 hours later.
Je trouve regrettable que les démocrates-chrétiens saisissent l'article 115, étant donné que la dernière version du texte, la française, était prête hier à 1h02. Entre-temps, 23 heures et demi se sont écoulées.