Traduction de «rule 24 outlines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

24-out-of-30-week rule
règle des 24 semaines sur 30 [ règle 24/30 | règle des 24 sur 30 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Welcomes the new negotiating approach for future negotiating frameworks, which prioritises issues related to the judiciary and fundamental rights, as well as to justice and home affairs; agrees that these should be tackled early in the accession process and that as a rule Chapters 23 and 24 should be opened accordingly on the basis of action plans, as they require the establishment of convincing track records; calls on the Commission to report to Parliament regularly on progress in these areas, and for the monthly pre-accession reports of the EU delegations to be available to the members of the Committee on Foreign Affairs upon request; notes, however, that this focus on the areas in question should not be to the detriment of the efforts and progress made in the other areas outlined in the individual enlargement agendas of the candidate and potential candidate countries;
14. se félicite de la nouvelle approche de négociation pour les cadres de négociation futurs qui accorde la priorité aux questions liées aux droits judiciaires et fondamentaux, ainsi qu’à la justice et aux affaires intérieures; reconnaît que celles-ci devraient être examinées dès les premiers stades du processus d’adhésion et que, par principe, les chapitres 23 et 24 devraient être ouverts en conséquence sur la base de plans d’action, car ils exigent l’obtention de résultats convaincants; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans ces domaines, et demande à ce que les rapports mensuels de préadhésion des délégations de l'UE soient mis à la disposition des membres de la commission des affaires étrangères sur demande; observe cependant que cette focalisation sur les domaines en question ne doit pas se faire au détriment des efforts et progrès réalisés dans les autres domaines décrits dans les programmes d’adhésion spécifiques des différents pays candidats ou candidats potentiels;

24. Recommends, in the case of the most problematic partnerships, that the Union refrain from isolating the countries concerned, and that it instead conduct relations with them on the basis of appropriate, effective conditionality, serving as a genuine incentive to democratic reform, compliance with the rules of good governance and respect for human rights, and that the Union verify that such cooperation genuinely benefits the population; endorses the ‘more for more’ approach outlined in the communication entitled ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the southern Mediterranean’; believes that, by the same token, the Union should not hesitate to reassign funds previously earmarked for countries whose governments fail to honour their commitments in the area of democratic governance to countries that have made more progress in meeting the commitments entered into within the Euro-Mediterranean Partnership and the Eastern Partnership , and calls for stronger emphasis on promoting democracy in partnership and neighbourhood policies;
24. recommande à l'Union européenne, dans le cas des partenariats les plus difficiles, de ne pas isoler ces pays mais de conduire les relations avec eux sur la base d'une conditionnalité pertinente et efficace qui serve de réelle incitation aux réformes démocratiques, aux obligations en matière de bonne gouvernance et au respect des droits de l'homme, et de s'assurer que les populations bénéficient réellement de la coopération; donne son aval à l'approche «plus pour plus» énoncée dans la communication intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée»; estime de même que l'Union ne devrait pas hésiter à redéployer des fonds prévus auparavant pour les pays dont les gouvernements ne tiennent pas leurs engagements en matière de bonne gouvernance démocratique et à les octroyer aux pays qui ont agi davantage pour respecter les engagements pris dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental; demande que l'accent soit davantage mis sur la promotion de la démocratie dans les politiques de partenariat et de voisinage;

Rule 24(1) outlines what questions can be asked of whom.
L'article 24(1) du Règlement énonce quelles questions peuvent être posées à qui exactement.

E. whereas, in September 2004, in response to the apparent disparity between the 1997 rules of the Stability and Growth Pact and recent economic developments, Commissioner Almunia presented proposals for reform, outlined in the abovementioned Commission communication of 24 June 2004,
E. considérant que, en septembre 2004, en réaction à l'apparente disparité entre les règles du pacte de stabilité et de croissance adoptées en 1997 et les récentes évolutions économiques, le commissaire Almunia a présenté des propositions de réforme, qui sont exposées à grands traits dans la communication précitée de la Commission du 24 juin 2004,