Vertaling van "rule 72 above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule of 72 [ rule of seventy-two ]
règle de 72 [ règle de soixante-douze ]

rule of 72
règle de 72

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)
72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Decisions to delegate adopted in accordance with Rule 72(5) above shall specify the scope of the powers delegated, their limits and period of validity, as well as stating whether they may be subdelegated.
Les actes de délégation pris au titre du paragraphe 5 de cet article fixent l'étendue des pouvoirs conférés, leurs limites et leurs délais et déterminent si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.

2. As regards the raising of the age limits for BSE testing in bovine animals, the report states that for the remaining Member States ( a rise may only be considered after a risk assessment. As from January 2013, the Commission has introduced a rule for sample size testing instead of general testing for healthy slaughtered animals above 72 months. Only if sample sizes are chosen on the basis of a scientific evaluation can it be assured that no BSE cases will be missed under the surveillance regime. Your Rapporteur also calls on the Commission to inform Parliament about new findings on this matter;
2. Concernant le relèvement des limites d'âge pour les tests de l'ESB chez les bovins, le rapport indique que pour les États membres restants un relèvement ne sera envisagé qu'après une évaluation des risques. La Commission a adopté une règle, applicable à compter de janvier 2013, concernant des tests sur échantillons de taille minimale au lieu des tests généraux effectués sur des animaux sains abattus, de plus de 72 mois. Il ne peut être garanti qu'aucun cas d'ESB n'a échappé au régime de surveillance que si la taille des échantillons est définie sur la base d'une évaluation scientifique. Votre rapporteure invite également la Commission à informer le Parlement de toutes nouvelles informations recueillies sur cette question;

This intolerable situation and the abuse of workers in the above specialist sectors as regards their working times is of a nature and is taking on dimensions which are such that rules must be imposed without delay, given that workers such as doctors in training in Great Britain work up to 72 hours a week.
Les conditions inadmissibles et les abus touchant le temps de travail et les travailleurs des secteurs exclus précités sont d’une nature et d’une ampleur telles qu’on ne saurait plus reporter l’imposition de règles, quand il y a des travailleurs, comme les médecins en formation de Grande-Bretagne, qui travaillent jusqu'à 72 heures par semaine.

Whereas, under Article 4 of Commission Regulation (EEC) No 616/72 (6) of 27 March 1972 on detailed rules for the application of export refunds and levies on olive oil, as last amended by Regulation (EEC) No 2563/72 (7), the Commission is to fix export levies for olive oil put up in packings of a capacity exceeding 5 kg where the difference specified in the first subparagraph of Article 10 (2) of Regulation No 171/67/EEC exceeds a certain amount ; whereas experience has shown that the application of this provision has led to export levies being fixed even where exports do not threaten to disturb the Community or the world market in olive oil ; whereas provision should therefore be made for levies to be fixed under the same conditions for the oil referred to above as for oil put up in small quantities;
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) nº 616/72 de la Commission, du 27 mars 1972, relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive (6), modifié par le règlement (CEE) nº 2563/72 (7), la Commission fixe les prélèvements à l'exportation pour les huiles d'olive présentées en emballages d'un contenu supérieur à 5 kilogrammes lorsque la différence visée à l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa du règlement nº 171/67/CEE dépasse un certain montant ; que l'expérience a montré que l'application des dispositions précitées conduit à fixer des prélèvements à l'exportation même dans le cas où il n'y a aucun risque de perturbation du marché communautaire ou du marché mondial d'huile d'olive du fait des exportations ; qu'il convient, en conséquence, de fixer les prélèvements pour les huiles visées ci-dessus dans les mêmes conditions que celles retenues pour les huiles présentées en petits emballages;