Vertaling van "rule against bias " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule against bias
règle de l'impartialité

against the rule astigmatism [ astigmatism against the rule | against-the-rule astigmatism | inverse astigmatism | indirect astigmatism ]
astigmatisme inverse [ astigmatisme contraire à la règle ]

perpetuity rule | rule against perpetuities
règle d'interdiction de perpétuités

rule against anticipation [ anticipation rule | rule of anticipation ]
règle interdisant d'anticiper [ interdiction d'anticiper ]

rule against overlapping of benefits
règle anti-cumul

rule against offsetting
principe de non-compensation

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

rule against perpetuities
interdiction de substitutions d'une durée excessive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vesting the sole authority in the minister also violates the principles of natural justice related to the rule against bias, which applies to quasi-judicial bodies such as the commission and tribunal.
En accordant ce pouvoir exclusif au ministre, on contrevient également aux principes de justice naturelle liés à la règle de l'impartialité qui s'applique aux organes quasi judiciaires comme la commission et le tribunal.

As you know, honourable senators, natural justice is technical terminology for the rules against bias and the right to a fair hearing.
Comme vous le savez, honorables sénateurs, la justice naturelle est un terme technique désignant les règles relatives à l'impartialité et au droit à une audience équitable.

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

Repeated research and the case law, such as the Supreme Court of Canada ruling in R v. Gladue, clearly demonstrate and establish a bias against Aboriginal offenders in Canada's justice system.
Plusieurs recherches et la jurisprudence, comme la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Gladue, montrent et établissent clairement que les délinquants autochtones sont victimes de préjugés dans le système judiciaire canadien.