Vertaling van "rule against hearsay evidence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule against hearsay evidence
règle de l'irrecevabilité des ouï-dire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rules of evidence are relaxed and hearsay evidence is relied upon heavily.
Les règles de la preuve sont assouplies et l'on compte beaucoup sur la preuve par ouï-dire.

Ladies and gentlemen, thoughts of secret hearings regarding security certificates, preventive arrests, changes to the rules of evidence under the Canada Evidence Act, including hearsay evidence on criminal matters, were unthinkable prior to 9/11.
Mesdames et messieurs, avant les événements du 11 septembre, on n'aurait jamais cru à la tenue d'audiences secrètes relatives aux certificats de sécurité, aux arrestations préventives, à la modification des règles en matière de preuve en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, y compris la preuve par ouï-dire dans le cadre d'affaires criminelles.

In administrative law procedures—the Immigration Act and this kind of legislation—the rules are different for evidence, and you can lead hearsay evidence.
Dans les instances administratives, la Loi sur l'immigration et ce genre de lois, les règles de preuve sont différentes et il est possible de présenter des preuves qui constituent du ouï-dire.

The judge has hearsay evidence and all sorts of rules of evidence to deal with.
Le juge doit tenir compte des règles concernant le ouï-dire et de toutes sortes d'autres règles de la preuve.

However, where specific Union rules so provide, evidence may still be produced after that date against partial repayment of the security.
Toutefois, si des règles spécifiques de l’Union le prévoient, la preuve peut encore être fournie après cette date, moyennant le remboursement partiel de la garantie.

the allegations against the certificate holder, specifying the provisions of Regulation (EC) No 216/2008 or its implementing rules allegedly breached, and the evidence on which those allegations are founded;
les allégations à l’encontre du titulaire de certificat, précisant les dispositions du règlement (CE) no 216/2008 ou de ses règles d’exécution prétendument violées, et les éléments de preuve sur lesquels ces allégations reposent;

set out the allegations against the certificate holder, specifying the provisions of Regulation (EC) No 216/2008 or its implementing rules allegedly breached, and the evidence on which those allegations are founded; and
expose les allégations à l’encontre du titulaire de certificat, en précisant les dispositions du règlement (CE) no 216/2008 ou de ses règles d’exécution prétendument violées, et les éléments de preuve sur lesquels ces allégations reposent; et

The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.
En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.

Secret hearings regarding security certificates, preventative arrest, changes in the rules of evidence under the Canada Evidence Act, including hearsay evidence third and fourth down the line into criminal matters, was absolutely unthinkable prior to 9/11.
Des audiences secrètes sur le certificat de sécurité, des arrestations préventives, des changements aux règles de la Loi sur la preuve au Canada, y compris la preuve par ouï-dire, qui sont en troisième et quatrième places dans la liste des questions criminelles, étaient absolument impensables avant les événements du 11 septembre.