Traduction de «rule changes honourable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

weight change rule [ weight-changing rule | weight update rule | updating rule | learning rule | learning law ]
règle de modification des poids [ loi d'apprentissage | loi de l'apprentissage | règle d'apprentissage | règle d'actualisation des poids ]

Notes for an address by the honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Centre for Peace and Conflict Studies at the Univeristy of Toronto: Canada and Asia Pacific in a changing world
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, au Centre for Peace and Conflict Studies de l'Université de Toronto: Le Canada et l'Asie-Pacifique dans un monde en mutation

Notes for an address by the honourable Lloyd Axworthy Minister of Foreign Affairs to the World Affairs Council: Canada and the United States in a changing world
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères devant le World Affairs Council: le Canada et les États-Unis dans un monde en évolution

change of heading rule
règle du changement de position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Well, if there were so many rule changes, honourable senators, perhaps the committee could have considered bringing in several smaller reports so that the Senate could digest them.
Eh bien, honorables sénateurs, s'il y avait trop de changements, le comité aurait peut-être eu intérêt à présenter plusieurs petits rapports pour que le Sénat puisse les assimiler plus facilement.

If in their wisdom after the debate, the honourable senators see serious problems with privilege not being respected despite the rule change, we can come back and change it again.
Suite à ce débat, si, dans leur sagesse, les honorables sénateurs soulèvent de graves problèmes relativement au non-respect de privilèges, et ce, malgré le changement au règlement, nous pourrons revenir et modifier à nouveau le règlement.

Honourable senators, most senators do not even realize that these recommended rule changes are 174 pages and that they are the single largest, in quantum and volume, amount of rule changes ever put before this house, and God knows I have reviewed endless Rules Committee reports in the last while.
Honorables sénateurs, la plupart des sénateurs ne se rendent même pas compte que ces changements prennent 174 pages et qu'ils constituent la plus grande masse de modifications du Règlement, en volume et en portée, dont le Sénat ait jamais été saisi, et Dieu sait combien de rapports du Comité du Règlement j'ai étudiés ces derniers temps.

Honourable senators, the procedural problem is that the two-page report before us, signed by the chairman, does not contain a single paragraph, not a single word of the committee's recommended rule changes, the proposed rule changes themselves.
Honorables sénateurs, le problème qui se pose sur le plan de la procédure, c'est que le rapport de deux pages dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui a été signé par le président du comité, ne contient pas un seul paragraphe, pas un seul mot des changements au Règlement recommandés par le comité, soit les changements proposés eux-mêmes.

The most significant are a separation of the payment card schemes and the processing entities (5), changes in the application of the ‘Honour All Cards Rule’ (6) and a prohibition on rules hindering or preventing co-badging (7).
Les plus importantes ont trait à la séparation des systèmes de cartes de paiement et des entités de traitement (5), à des modifications dans l’application de la règle imposant l’obligation d’accepter toutes les cartes (6) et à l’interdiction de règles entravant ou empêchant le «cobadgeage» (7).

17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;
17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;

36. Criticises strongly the fact that measures to combat traditional practices involving violence against women are not part of the Commission’s strategy; condemns any legal, cultural and religious practices that discriminate against women, exclude them from political and public life and segregate them in their daily lives, as well as those that condone rape, domestic violence, forced marriage, unequal rights in divorce proceedings, honour killings, any obligation against the woman's own will to observe specific dress codes, harassment for not conforming to gender-related norms or rules, trafficking and forced labour; urges the Commission and Member States to combat these practices in development cooperation policies; calls on the Commission to make strenuous efforts to support information and advocacy programmes that raise public awareness and change the climate of public opinion in country programming and to make the measures that are taken to fight against all forms of violence against women, including traditional harmful practices, a criteria of good governance of partner countries;
36. critique vivement que la lutte contre la violence à l'encontre des femmes alimentée par la tradition ne fasse pas partie des mesures de la stratégie de la Commission; condamne toutes les pratiques juridiques, culturelles et religieuses qui se montrent discriminatoires à l'égard des femmes, les excluent de la vie politique et publique et les isolent dans leur vie de tous les jours, de même que celles qui légitiment le viol, la violence domestique, le mariage forcé, l'inégalité de droits dans les procédures de divorce, les crimes d'honneur, toute obligation pour la femme d'observer des codes vestimentaires spécifiques, contre sa volonté, le harcèlement à l'encontre de celles qui ne se conforment pas à des normes ou à des règles sexistes, la traite d'êtres humains et le travail forcé; invite instamment la Commission et les États membres à combattre ces pratiques dans le cadre des politiques de coopération au développement; invite la Commission à déployer de grands efforts en faveur de programmes d'information et de sensibilisation qui favorisent la prise de conscience de la population et modifient le climat de l'opinion publique dans la programmation par pays et à faire des mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, y compris les pratiques traditionnelles délétères, un critère de bonne gouvernance des pays partenaires;

I can assure the honourable Member that, if these contacts with the Americans lead to any sort of legislation or any change in the acquis , all rules will be followed.
Je puis vous assurer que si ces contacts avec les Américains débouchent sur une législation ou un changement quelconque de l'acquis , toutes les règles seront suivies.

The honourable Member also indicates other possible measures that multinational companies can take on the basis of these changed rules.
L'honorable député parle ensuite d'autres mesures possibles que des sociétés multinationales pourraient adopter sur la base de ces règlements modifiés.

The Honourable Senator Cools reminds us that the recommended rule changes " are the single largest, in quantum and volume, amount of rule changes ever put before this house'.
L'honorable sénateur Cools nous rappelle que les recommandations de modifications à apporter au Règlement « constituent la plus grande masse de modifications du Règlement, en volume et en portée, dont le Sénat ait jamais été saisi ».