Vertaling van "rule covers precisely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rules governing sickness insurance cover for officials of the European Union
réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l'Union européenne

Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)
Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)

Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another
Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Your reading of the Constitution is that the 7-50 rule covers precisely the things in section 42 and only the things in section 42.
Vous interprétez la Constitution en assumant que la règle de 7-50 couvre précisément les choses énoncées à l'article 42 et seulement ces choses-là.

It is for that reason that we support – and I personally do – Commissioner Frattini's intervention in these negotiations, which should involve an amended legal basis in accordance with the ECJ’s ruling, but with the substance of the former agreement, covering precisely those things we proposed then and those that have been added.
C’est pourquoi nous soutenons - et je soutiens personnellement - l’intervention du commissaire Frattini dans ces négociations, qui devraient impliquer une base juridique modifiée conformément à l’arrêt de la CJE, mais avec le contenu de l’ancien accord, qui couvre précisément les aspects que nous avions proposés alors et ceux qui ont été ajoutés.

The Commission is considering the impact of such rules on mobile phone operators and associated businesses, identifying precise criteria for defining the area of mobile phone activity covered by the E-Money Directive and assessing whether amendments to the Directive are needed. The consultation is part of that process.
La Commission s'attache actuellement à examiner l'incidence de ces règles sur les opérateurs de téléphonie mobile et les entreprises connexes, à définir des critères précis afin de délimiter la partie de la téléphonie mobile relevant de la directive «Monnaie électronique» et à apprécier l'opportunité d'apporter des modifications à cette directive. La consultation précitée s'inscrit dans ce processus.

This provision has recently been incorporated into our Rules of Procedure to cover precisely this type of case, following the precedent set by our colleague, Mr Tapie.
C’est une disposition qui a été nouvellement incorporée à notre règlement, spécialement pour ce genre d’affaire, après le précédent de notre collègue, M. Tapie.

It was emphasised that the controls carried out by the Commission should be subject to a number of precise rules covering audits and inspections and also the transparency and dissemination of the assessments made by the Commission.
Il a été souligné, par ailleurs, que les contrôles effectués par la Commission devraient être encadrés par un certain nombre de règles précises concernant notamment la conduite des audits et la réalisation des inspections ainsi que la transparence et la diffusion des évaluations réalisées par la Commission.

I also think it is good that we should now be told very precisely which plants are covered by these rules and also which types of waste are thus exempt from them.
J'approuve également l'obligation d'indiquer de façon très précise les installations visées par ces règles et les types de déchets qui bénéficient d'une dérogation.

The new article K.3 which is devoted specifically to it lists, for guidance, five precise aspects it must cover: facilitating and accelerating proceedings and the enforcement of judicial decisions; facilitating extradition; improving compatibility in rules applicable in the Member States; preventing conflicts of jurisdiction between Member States; progressively adopting minimum rules relating to the constituent elements of criminal acts and the penalties applicable.
En premier lieu, le nouvel article K.3 qui lui est spécifiquement consacré énumère, à titre indicatif, cinq aspects concrets qu'elle doit recouvrir: facilitation et accélération de la procédure et de l'exécution des décisions judiciaires; facilitation de l'extradition; amélioration de la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres; prévention des conflits de compétence entre les Etats membres; adoption progressive de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables.

The text as agreed by the Council includes a set of rules covering, as regards cabin crew, issues such as identification of cabin crew, minimum age and medical requirements, the issuance of an attestation of safety training, and precise provisions on initial safety, conversion and differences training.
Le texte sur lequel le Conseil est parvenu à un accord comporte un certain nombre de règles portant, en ce qui concerne les équipages de cabine, sur des questions telles que l'identification de ces équipages, les exigences concernant l'âge minimum et l'aptitude médicale, la délivrance d'une attestation de suivi d'une formation à la sécurité, ainsi que des dispositions précises relatives à la formation initiale à la sécurité, les stages d'adaptation et la formation aux différences.

In line with earlier Commission proposals and, more particularly, the new draft for a block exemption covering certain types of regional aid (see IP/05/1653), the scope of the de minimis rule will be limited to transparent types of aid for which it is possible to determine in advance the precise aid amount they include.
Dans la droite ligne de propositions antérieures de la Commission et plus particulièrement du nouveau projet d'exemption par catégorie relatif à certaines catégories d'aides régionales (voir IP/05/1653), la portée de la règle de minimis sera limitée aux aides transparentes, dont il est possible de déterminer par avance le montant précis.