Traduction de «rule far exceeded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Power installations exceeding 1 kV a.c. – Part 1: Common rules
Installations électriques en courant alternatif de puissance supérieure à 1 kV – Partie 1 : Règles communes

in so far as they are identical in substance to corresponding rules
dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes

Rules for International Commercial Arbitration and Standards for Conciliation of the United Nations Economic Commission for Asia and the Far East
Règlement d'arbitrage commercial international et principes de conciliation de la Commission économique des Nations Unies pour l'Asie et l'Extrême-Orient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the result, applications for exemption from the double mother rule far exceeded those sought for paragraph 12(1)(b).
En fin de compte, les demandes d’exemption de la règle « mère grand-mère » ont été beaucoup plus nombreuses que les demandes d’exemption au regard de l’al. 12(1)b).

21. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;
21. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive «seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union», tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;

20. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;
20. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;

11. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within its exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level’, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within its exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;
11. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;

(c) the Committee of the Whole did not proceed in a flexible and appropriate manner to ensure due consultation of all Senators before being asked to decide on the work itself, and thereby failed to address the concerns raised by the Speaker's Ruling of April 25, 2012, specifically, whether the First Report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament was too far-reaching and exceeded the Committee's authority" .
c) le Comité plénier n'a pas procédé d'une manière souple et convenable qui aurait permis à l'ensemble des sénateurs d'être consulté en bonne et due forme avant d'avoir à se prononcer sur le résultat et il a ainsi omis de répondre aux questions soulevées par le Président du Sénat dans sa décision du 25 avril 2012, à savoir si cette révision est de trop grande portée et si elle outrepasse le mandat du comité».

One would take from his speech that there is no right to wage a war that will involve the massive killing of innocent people; in other words, if the damage caused would far exceed what would be permitted under the just war rules of limitation and proportionality.
D'après son allocution, on pourrait penser qu'on ne saurait avoir le droit de faire une guerre qui entraînerait la mort d'un grand nombre de personnes innocentes, autrement dit, si les dommages causés dépassaient de loin ce que permettraient les règles de la limitation et de la proportionnalité applicables à une guerre juste.

Lastly, a more general question needs to be raised concerning the role of the Presidency (the text repeatedly refers to 'the Presidency' and assigns it a number of tasks: Articles 2, 3, 4, 5 and 8). Is it acceptable, from an institutional point of view, that 'the Presidency', which is not an institution, should, under a legislative decision, be given such competences, which far exceed the tasks which may be assigned to it under the Rules of Procedure: sole right to propose the subject of the evaluation, choice of Member States' experts, drafting of the questionnaire, etc.?
Enfin une question d’ordre général doit être soulevée, concernant le rôle de la Présidence (le texte mentionne à plusieurs reprises « la Présidence » et lui attribue des compétences : art 2, art 3, art 4, art 5 et art 8): Est-il acceptable, du point de vue institutionnel, que « la Présidence » qui n’est pas une institution, se voit conférer dans une décision de nature législative de telles attributions qui dépassent largement les tâches qui peuvent lui être attribuées par le règlement interne: proposition en exclusivité du thème de l’évaluation, choix des experts des EM, établissement du projet de questionnaire.?

N. whereas, further, the system for monitoring imports from third countries is far from being an effective monitoring system, since data becomes available long after the commercial operations have been completed, as is the case when checks are carried out to establish whether the maximum authorised quotas for certain products have been exceeded or where rules of origin are being contravened,
N. considérant en outre que le système de contrôle des importations en provenance de pays tiers est loin d'être efficace puisque les données ne sont disponibles que longtemps après la réalisation des opérations commerciales, comme c'est le cas lorsque les contrôles sont effectués pour établir si les contingents maximum autorisés pour certains produits ont été dépassés ou s'il a été contrevenu aux règles d'origine,

(c) the Committee of the Whole did not proceed in a flexible and appropriate manner to ensure due consultation of all Senators before being asked to decide on the work itself, and thereby failed to address the concerns raised by the Speaker's Ruling of April 25, 2012, specifically, whether the First Report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament was too far-reaching and exceeded the Committee's authority'. '.
c) le Comité plénier n'a pas procédé d'une manière souple et convenable qui aurait permis à l'ensemble des sénateurs d'être consulté en bonne et due forme avant d'avoir à se prononcer sur le résultat et il a ainsi omis de répondre aux questions soulevées par le Président du Sénat dans sa décision du 25 avril 2012, à savoir si cette révision est de trop grande portée et si elle outrepasse le mandat du comité».

STATE AID/FRANCE (Aid No N 520/90) The Commission has decided not to raise any objection under the Treaty rules on competition, with regard to the abovementioned aid in so far as it does not cause the ceilings applying to such aid (35% or 75% in less- favoured areas) to be exceeded.
AIDES D'ETAT/FRANCE (Aide no N 520/90) La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection à l'égard de l'aide visée en objet dans le cadre des règles de concurrence du traité pour autant que celle-ci n'ait pas pour effet que soient dépassés les taux plafond retenus pour ce type d'aide (35 % ou 75 % dans les zones défavorisées).