Traduction de «rule for deducting charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule for deducting charges
règle de déductibilité des charges

deductibility | deducting charges
déductibilité des charges

after allowance for charges | after allowance for expenses | after deducting charges
après déduction des frais | déduction faite des frais

rule-based deduction
déduction à base de règles

inference rule | deduction rule
règle d'inférence | règle de déduction

deductive inference rule
règle d'inférence déductive

deduction structure rule
règle de structure de déduction

deduction rule
règle de déduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall require the payment service provider(s) of the payer, the payment service provider(s) of the payee and any intermediaries of the payment service providers to transfer the full amount of the payment transaction and refrain from deducting charges from the amount transferred.
1. Les États membres exigent du ou des prestataires de services de paiement du payeur, du ou des prestataires de services de paiement du bénéficiaire et des intermédiaires des prestataires de services de paiement qu'ils transfèrent le montant total de l'opération de paiement et s'abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré.

Rules on deductions and exchange rate adjustments
Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change

Accordingly, goods subject to a VAT deduction charged on purchase will in principle be subject to VAT either on account of the sale of the goods or their supply free of charge.
Ainsi, un bien qui a fait l’objet dans le chef d’un assujetti d’une déduction de la TVA ayant grevé son achat sera, en principe, soumis à la TVA soit du fait de sa vente, soit de sa transmission à titre gratuit.

We therefore warmly welcome the Commission’s proposals on the simplification of cross–border returns and obligations, the harmonisation of the categories of deductible charges and administrative cooperation within the context of the one–stop system.
En conséquence, nous soutenons chaleureusement les propositions de la Commission concernant la simplification des déclarations et des obligations transfrontalières, l’harmonisation des catégories de charges déductibles et la coopération administrative dans le contexte du système de guichet unique.

4.2.5. Refund of unlawfully deducted charges 26
4.2.5. Remboursement des frais illégalement prélevés 27

4.2.5. Refund of unlawfully deducted charges
4.2.5. Remboursement des frais illégalement prélevés