Traduction de «rule obliging them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]
De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Condemns the inaction of the Commission regarding democracy, the rule of law and fundamental rights while at the same time launching procedures against Member States obliging them to impose austerity measures despite their dramatic social consequences and their impact on fundamental rights, human rights and economic, social and cultural rights;
7. condamne l'inaction de la Commission en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux alors qu'elle engage, contre des États membres, des procédures qui les forcent à imposer des mesures d'austérité malgré leurs conséquences sociales dramatiques et leur impact sur les droits fondamentaux, les droits de l'homme et les droits économiques, sociaux et culturels;

9. The citizens’ right to information should be implemented by means of a rule obliging the institutions, bodies, offices and agencies to provide citizens promptly with any information that they may need in order to defend their rights and further, by affording them the access to documents provided for by Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, together with the right to access their own file; the institutions, bodies, offices and agencies should be under an obligation to keep a register of their documents; ·
9. le droit à l'information des citoyens doit être mis en œuvre au moyen d'une règle contraignant les institutions, organes, bureaux et agences à communiquer aux citoyens en temps utile toute information dont ils pourraient avoir besoin pour défendre leurs droits et, en outre, en donnant aux citoyens l'accès aux documents visés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi qu'en leur donnant le droit de consulter leur dossier personnel; les institutions, organes, bureaux et agences doivent être tenus de conserver un registre de leurs documents;

8. Members of groups and their representatives, as well as invited experts and individuals or organisations enjoying observer status, as provided for in paragraph 7, shall comply with the obligations of professional secrecy laid down in the Treaties and the rules implementing them, as well as with the Commission’s rules on security regarding the protection of Union classified information, laid down in the Annex to Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom (4).
8. Les membres des groupes et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les personnes ou organisations bénéficiant du statut d’observateur, tels que visés au paragraphe 7, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs modalités d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (4).

S. whereas, when internal market rules are misapplied, the lack of efficient redress systems can hinder the effectiveness of citizens' rights by obliging them to start long, slow judicial proceedings in order to defend themselves;
S. considérant que, lorsque les règles du marché intérieur sont mal appliquées, l'absence de systèmes efficaces de réparation peut entraver l'exercice efficace des droits des citoyens en obligeant ces derniers à engager des procédures judiciaires longues et lentes pour se défendre;

Given the size of the airlines, I think we must do as we did in the banking sector and move towards prudential rules in their case, rules that would oblige them to provide themselves with a form of compulsory insurance.
Étant donné le poids des compagnies aériennes, je pense qu’il faut s’orienter vers des règles prudentielles à leur égard, comme on le fait dans le secteur bancaire, des règles qui les obligeraient à se doter d’une forme d’assurance obligatoire.

Moreover, Article 296(1)(a) of the Treaty gives Member States the possibility to exempt contracts in the fields of both defence and security from the rules of this Directive if the application of this Directive would oblige them to supply information, the disclosure of which they consider contrary to the essential interests of their security.
En outre, l’article 296, paragraphe 1, point a), du traité donne aux États membres la possibilité d’exempter des dispositions de la présente directive des marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité si l’application de ces dispositions les obligeait à fournir des renseignements dont ils estimeraient la divulgation contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.

Five out of ten companies think that it is not always possible to observe the rule obliging them to grant workers a daily rest at home after a daily rest away from home (Clause 4 of the European Agreement), one company considering it to be impossible.
Pour ce qui est de la règle relative à l'obligation d'un repos journalier à la résidence après un repos journalier hors résidence (clause 4 de l'accord européen), 5 des 10 entreprises pensent qu’il n’est pas toujours possible (et dans un cas qu’il est impossible) d’observer cette règle.

3. Member States shall ensure that the responsibility for the safe operation of the railway system and the control of risks associated with it is laid upon the infrastructure managers and railway undertakings, obliging them to implement necessary risk control measures, where appropriate in cooperation with each other, to apply national safety rules and standards, and to establish safety management systems in accordance with this Directive.
3. Les États membres veillent à ce que la responsabilité d’une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent soit assumée par les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, en les obligeant à mettre en œuvre les mesures nécessaires de maîtrise des risques, le cas échéant en coopération les uns avec les autres, à appliquer les règles et normes de sécurité nationales, et à établir des systèmes de gestion de la sécurité conformément à la présente directive.

These aspects call for efficient supervision and an approach towards investment rules allowing institutions sufficient flexibility to decide on the most secure and efficient investment policy and obliging them to act prudently.
Ceci rend nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles de placement laissant aux institutions une marge de manoeuvre suffisante pour arrêter la politique de placement la plus sûre et la plus efficace et les obligeant à agir prudemment.

Given that in Spain all new cars automatically have the new model licence plates, and that older cars may retain the old model or, on payment of a flat-rate fee, may exchange them on a voluntary basis, and since there are no European rules obliging Member States to replace old licence plates with the new model, what are the Commission's views on the attitude of the French authorities described above?
Dans la mesure où, en Espagne, toutes les voitures neuves portent automatiquement le nouveau modèle d'immatriculation et que les propriétaires de véhicules portant l'ancien modèle peuvent le conserver ou le remplacer, sur une base volontaire et après le paiement d'une taxe, et dans la mesure où il n'existe aucune réglementation européenne qui oblige les États membres à remplacer l'immatriculation par le nouveau modèle, que pense la Commission de l'attitude des autorités françaises décrite ci-dessus?