Traduction de «rule four-year prescription » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

four-year prescription | rule of four-year prescription
prescription quadriennale | règle de la prescription quadriennale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13 12, 17 15, 38, 40 to 44 42 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.
3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 12, 1715, 38 et des articles 40 à 44 42 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.

3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13, 17, 40 to 44 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.
3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 et 17, et des articles 40 à 44 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.

The IED lays down more detailed rules on the review of permits and, in particular, provides for the compulsory reconsideration of permits within four years of publication of decisions on BAT conclusions.
La DEI établit des règles plus précises en matière de réexamen des autorisations et prévoit en particulier un réexamen obligatoire dans les quatre ans suivant la publication de décisions relatives aux conclusions sur les MTD.

4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, the application of the provisions of this Regulation concerning the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred in paragraph 2 shall be suspended four years after the entry into force of this Regulation.
4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, l'application des dispositions du présent règlement concernant l'adoption de règles techniques et de décisions selon la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue pour une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

6. Amounts to be recovered as a consequence of the application of reductions and exclusions pursuant to Article 21 and Title IV shall, in all cases, be subject to a prescription period of four years.
6. Les montants à récupérer en vertu de l'application des réductions et exclusions prévues à l'article 21 et au titre IV sont soumis, dans tous les cas, à un délai de prescription de quatre ans.

In addition, a prescription shall be required for new veterinary medicinal products containing an active substance which has been authorised for use in a veterinary medicinal product for fewer than four years unless, having regard to the information and particulars provided by the applicant, or experience acquired in the practical use of the veterinary medicinal product, the competent authorities are satisfied that none of the criteria referred to in points (a) to (d) of the first paragraph apply.
En outre, une ordonnance est exigée pour les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'utilisation dans les médicaments vétérinaires est autorisée depuis moins de quatre ans, à moins que, compte tenu des informations et des détails fournis par le demandeur, ou de l'expérience acquise par l'utilisation du médicament dans la pratique, les autorités compétentes ne se soient assurées qu'aucun des critères visés aux points a) à d) du premier alinéa ne s'applique.

Yesterday, we received a visit from the President of the Republic of Macedonia, and our thoughts are already turning to the Balkans, to that region in which we helped to achieve peace and which is starting to establish democracy, the rule of law, the welfare state, an economic fabric and international relations. Then Moldova and Ukraine are potential candidates, assuming that Bulgaria and Romania will join the Union in four years’ time.
Hier, nous avons reçu le président de la république de Macédoine et nos pensées aujourd'hui sont déjà tournées vers les Balkans, cette région qui a gagné la paix grâce à nous et commence à mettre sur pied la démocratie, l'État de droit, l'État social, le tissu économique, les rapports internationaux ; et puis, ce sera peut-être au tour de la Moldavie, de l'Ukraine, sachant que l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie est prévue pour dans quatre ans.

Pharmacovigilance reports are required at very regular intervals for the first four years of a products life, less regularly thereafter. This would bring the automatic period of prescription only status into line with this four-year period.
Des rapports de pharmacovigilance sont nécessaires à intervalles très réguliers pendant les quatre premières années de vie d'un médicament, moins régulièrement dans la suite, d'où alignement sur ladite période de quatre ans de la période automatique du statut "sur ordonnance uniquement".

In addition, a prescription shall be required for new veterinary medicinal products containing an active substance which has been authorised for use in a veterinary medicinal product for less than four years unless, having regard to the information and particulars provided by the applicant, or experience acquired in the practical use of the veterinary medicinal product, the competent authorities are satisfied that none of the criteria referred to in points (a) to (d) of the first paragraph apply .
En outre, une ordonnance est exigée pour les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'utilisation dans les médicaments vétérinaires est autorisée depuis moins de quatre ans, à moins que, compte tenu des informations et des détails fournis par le demandeur, ou de l'expérience acquise par l'utilisation du médicament dans la pratique, les autorités compétentes ne se soient assurées qu'aucun des critères visés aux points a) à d) du premier alinéa ne s'applique .

In addition, a prescription shall be required for new veterinary medicinal products containing an active substance which has been authorised for use in a veterinary medicinal product for less than four years unless, having regard to the information and particulars provided by the applicant, or experience acquired in the practical use of the veterinary medicinal product, the competent authorities are satisfied that none of the criteria referred to in (a) to (d) of the first paragraph apply.
En outre, une ordonnance est exigée pour les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l'utilisation dans les médicaments vétérinaires est autorisée depuis moins de quatre ans, sauf si, compte tenu de l'information et des indications fournies par le demandeur, ou de l'expérience acquise lors de l'utilisation du médicament vétérinaire, les autorités compétentes constatent qu'aucun des critères visés aux points a) à d) du premier paragraphe ne s'applique.