In its most recent ruling, the Competition Tribunal dismissed the complaint filed by the Commissioner of Competition on this matter. It said that “the proper solution to the concerns raised by the Commissioner is a regulatory framework” and that this framework should be developed as soon as possible.
Dans la plus récente décision du Tribunal de la concurrence, qui rejetait la plainte formulée à ce sujet par le commissaire de la concurrence, le tribunal affirmait par ailleurs que « la meilleure réponse aux préoccupations soulevées par le commissaire consiste en un cadre réglementaire » et que celui-ci devait être élaboré dès que possible.