Traduction de «rule out criminal intent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to rule out criminal intent
écarter la préméditation

rule out criminal intent
écarter la préméditation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the facial match operated by the police seems to amount to an objective investigative technique which would, by nature, rule out any intention to cause political damage to Mr Korwin-Mikke.
Enfin, la reconnaissance faciale effectuée par la police semble constituer une technique d'enquête objective, permettant d'écarter par définition toute intention de nuire politiquement à M. Korwin-Mikke.

48 (1) In this rule and in rule 49, “preceding rules” means rules 13 to 40, set out in Part II of the Rules Respecting Criminal Proceedings entitled “Appeals to the Court of Appeal in Criminal Matters”, published on the 11th day of December, 1985, in the Canada Gazette, Part II, as Statutory Instrument SI/85-205, made on the 4th day of September, 1985, and brought into force on the 1st day of January, 1986.
48 (1) Dans la présente règle et dans la règle 49, « les règles précédentes » s’entend des règles 13 à 40 de la partie II des règles en matière criminelle intitulée « Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle » publiées le 11 décembre 1985 dans la Partie II de la Gazette du Canada sous le numéro TR/85-205, adoptées le 4 septembre 1985 et prenant effet le 1 janvier 1986.

I notice that when a senator is charged with a criminal offence — and you can read that rule out — the next rule is 15-4(2).
Vous avez cité le Règlement en ce qui concerne un sénateur accusé d'un acte criminel. Or, je remarque à la lecture de l'article suivant, l'article 15-4(2), que lorsqu'un avis est donné qu'un sénateur fait l'objet d'accusations criminelles, il se voit accorder un congé.

We can never rule out criminal behaviour and people taking advantage of the system.
Nous ne pourrons jamais arrêter les comportements criminels et les gens tirant parti du système.

Although the provision of payment or similar consideration is indicative of an intention to advertise, it is clear from the definition set out in the Directive, and from the purpose and general scheme of that Directive, that the lack of such payment or consideration does not mean that such an intention can be ruled out.
S’il est vrai que l’existence d’une rémunération ou d’un paiement similaire constitue un critère permettant d’établir l’intention publicitaire, il ressort de la définition donnée par la directive, ainsi que de l’économie générale et de la finalité de celle-ci, qu’une telle intention ne saurait être exclue en l’absence d’une telle rémunération.

For the public, fraud is carried out with criminal intent, but many people make mistakes which could be classified as errors, or commit major or minor breaches of European Union rules, and they should not all be lumped together.
Pour le public, la fraude est commise dans une intention criminelle, mais de nombreuses personnes commettent des erreurs pouvant être considérées comme des erreurs ou commettent des infractions majeures ou mineures aux règles de l’Union européenne et il ne faut pas toutes les mettre dans le même sac.

On that occasion, the European Parliament took the view, inter alia, that there existed a fumus persecutionis in relation to Mr Marchiani, given that, in the circumstances, it was impossible to rule out the possibility that the criminal proceedings were motivated by an intention to damage the Member’s political activities.
Il avait notamment été constaté à l'époque que fumus persecutionis contre la personne de M. Marchiani il y avait, au motif que les faits précis ne permettaient pas d'exclure que la procédure pénale était diligentée dans l'intention de nuire aux activités politiques du député.

Mr Bowis just pointed out that this is not just a matter of carelessness here but of criminal intent.
M. Bowis vient de signaler que nous avions affaire non seulement à de la négligence mais aussi à une intention criminelle.

The nation has resolved to establish certain rules out of the reach of temporary impulses that come from sudden passions or mood changes, and to adopt these rules as the well-thought-out expression of its opinion and intentions.
Le peuple a résolu de mettre certaines règles hors de la portée des impulsions passagères que font jaillir brusquement la passion ou le caprice, et de faire de ces règles l'expression réfléchie de sa pensée et de ses intentions.

To respond specifically to what you have just said, I believe that the reason why it was not spelled out that an absolute majority is insufficient, is that the intent was to not rule out, a priori, the possibility of a referendum being held with an absolute majority rule and of it producing a sufficient majority to bring about political change.
Pour répondre spécifiquement à ce que vous dites, je pense que la raison pour laquelle on n'a pas écrit en toutes lettres qu'une majorité absolue est inadéquate, c'est qu'on ne voulait pas écarter a priori la possibilité qu'un référendum soit tenu avec une règle de majorité absolue et qu'il produise une majorité suffisante pour provoquer un changement politique.