Traduction de «rule procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procurement rule [ rule of procurement ]
règle d'approvisionnement

public procurement rules
règles de passation des marchés publics

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

Guide to Community rules on open government procurement
Vade-mecum sur les marchés publics dans la Communauté

administer procurement of transplantation organs | coordinate procurement of organs for transplantation | coordinate the procurement of organs for transplantation | manage procurement of organs for transplantation
coordonner l’approvisionnement en organes pour des transplantations

procuring electrical machinery | procuring of electrical machinery | procure electrical machinery | purchasing electrical mining machinery
faire l’acquisition d’équipements miniers électriques

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

Government Procurement Rules in Integration Arrangements in the Americas
Règles sur les marchés publics dans les accords d'intégration des Amériques

Procurement Rules on Enterprise Resource Planning
Règles d'approvisionnement de systèmes de planification des ressources de l'entreprise

e-procurement (1) | eProcurement (2) | electronic procurement (3) | online procurement (4) | Internet procurement (5)
approvisionnement en ligne (1) | approvisionnement électronique (2) | cyberapprovisionnement (3) | approvisionnement par Internet (4) | e-procurement (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators; ’
les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques; ».

Definition of priority areas for improvement –Member States are encouraged to develop a strategic approach to procurement policies, focusing on six priorities: greater uptake of innovative, green and social criteria in awarding public contracts; professionalisation of public buyers; improving access by SMEs to procurement markets in the EU and by EU companies in third countries; increasing transparency, integrity and quality of procurement data; digitisation of procurement processes; and more cooperation among public buyers across the EU. Voluntary ex-ante assessment of large infrastructure projects – Complex projects can go wrong right from the beginning if the project managers do not fully grasp the complex rules that apply to large-scale procurement.
la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics; la numérisation des processus de passation de marchés; et une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l'ensemble de l'Union; l'évaluation ex ante volontaire des grands projets d'infrastructures – des projets complexes peuvent connaître des problèmes dès le départ, si les gestionnaires de projets ne saisissent pas toute la complexité des règles qui s'appliquent à la passation de marchés à grande échelle.

31. Notes that the Authority has recruited a Procurement Officer as of 1 June 2012 and that procurement workflows have been established, staff members have received awareness and training sessions related to Union procurement rules, procurement related templates have been developed and all tender procedures are launched according to the relevant Union procurement rules;
31. relève que l'Autorité a recruté, le 1 juin 2012, un responsable des procédures de passation de marchés et que des procédures de passation ont été instaurées, des agents ont suivi des sessions de sensibilisation et de formation aux règles de passation de marchés de l'Union, des modèles de passation ont été mis au point et que toutes les procédures d'appel d'offres sont ouvertes dans le respect des règles de passation de marchés de l'Union;

(f)rules which allow the entity or person to exclude economic operators which are in a situation referred to in points (d) and (f) of Article 106(1) and in point (b) of Article 107 of the Financial Regulation from participating in procurement, grant or prize award procedures or from being awarded procurement contracts, grants or prizes and rules which allow the entity or person to impose a financial penalty to these economic operators.
f)les règles qui autorisent l'entité ou la personne à exclure de la participation à des procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions ou de prix ou de l'attribution de marchés, de subventions ou de prix les opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points d) et f), et à l'article 107, point b), du règlement financier et les règles qui autorisent l'entité ou la personne à infliger une sanction financière à ces opérateurs économiques.

Eligibility rules, procurement procedures and absorption rates would no longer be a European problem.
Les règles d’éligibilité, les consultations et les taux d’absorption ne seraient donc plus un problème européen.

Subject to any applicable public procurement rules, including those concerning the avoidance of conflicts of interest and maintaining confidentiality, Member States not participating in the joint action to procure the common auction platform may be given observer status in whole or in part to the joint procurement process upon terms and conditions agreed between the Member States participating in the joint action and the Commission, as set out in the joint procurement agreement.
Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commission, telles qu'elles figurent dans l'accord de passation conjointe de marché.

The Commission Communication gives guidance on how EU rules can be used to stimulate public procurement innovation in Europe within the RD sector. It considers, for example, how new provisions can be drafted that promote a competitive RD procurement policy but that exclude State aid; how IPRs can best benefit pre-commercial procurement; and how procuring RD services, involving risk-sharing, can best be utilised.
La communication de la Commission fournit des indications sur la façon d'utiliser les règles européennes pour stimuler l'innovation par les marchés publics en Europe, dans le secteur de la RD. Elle étudie, par exemple, comment élaborer de nouvelles dispositions promouvant une politique concurrentielle des marchés publics de RD, sans qu'il s'agisse d'une aide d'État, comment les DPI peuvent profiter au mieux aux achats publics avant commercialisation et comment utiliser le plus efficacement les marchés publics de services de RD, comportant un partage des risques.

Nevertheless, the derogation is still the rule more than the exception. Most defence procurement has therefore remained outside of the internal market principles.
Malgré cela, la dérogation est toujours la règle plus que l’exception, de sorte que la plupart des acquisitions de défense restent toujours en dehors des principes du marché intérieur.

May I end my reply to Parliament here and conclude by saying that there is now a real need to ensure that our public procurement rules remain relevant to increasingly sophisticated procurement requirements.
Permettez-moi de clore ici ma réponse au Parlement et de conclure en disant qu'il est à présent véritablement nécessaire de veiller à ce que nos règles en matière de marchés publics demeurent adaptées aux exigences de plus en plus complexes qui régissent ce domaine.

(a) compliance, where applicable, with rules on publicity, equality of opportunity and public procurement, and with Treaty rules and principles of equality of treatment and non-discrimination where EC public procurement directives are not applicable.
a) respect, le cas échéant, des règles sur la publicité, sur l'égalité des chances et sur les marchés publics, ainsi que des règles et des principes du traité relatifs à l'égalité de traitement et à la non-discrimination dans les cas où les directives de la Communauté sur les marchés publics ne sont pas applicables.