Vertaling van "rule remains true " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

true rule of law
juste décision de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our submission to the MacKay task force was entitled " Same Business, Same Risk, Same Rule," and it is my objective to build on that submission while remaining true to its theme.
Notre mémoire à l'intention du groupe de travail MacKay portait le titre «Same Business, Same Risk, Same Rule», et j'entends fonder mon exposé sur ce mémoire sans en dénaturer l'essentiel.

The Speaker's ruling was clear, saying that it “remains true that parliamentary procedure is intended to ensure a balance between the government's need to get its business through the House, and the opposition’s responsibility to debate that business without completely immobilizing the proceedings of the House”.
Ce n'est pas très sensé. La décision du Président est claire: « Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux».

103. Recalls that any TTIP Agreement must fully comply with the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions and that the parties must reserve the right to adopt or maintain any reasonable measure with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, as established by the relevant Treaty articles; considers the cultural exception as fundamental, but remains concerned that any dilution of its true meaning and value caused by mistakenly conflating it with creative industries as a whole could prevent the EU’s creative sector from having access to new markets, as well as benefiting from clearer rules, e.g. in terms of the proper protection of European producers’ intellectual property in the US;
103. rappelle que le TTIP doit être pleinement compatible avec la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et que les parties doivent se réserver le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure raisonnable concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière des traités pertinents; estime que l'exception culturelle est essentielle, mais demeure préoccupé par le fait que toute dilution de sa véritable signification et valeur qui serait engendrée par son rattachement, à tort, au secteur de la création en général, pourrait empêcher le secteur de la création de l'UE d'accéder à de nouveaux marchés et de bénéficier de règles plus claires, par exemple en termes de protection effective des droits de propriété intellectuelle des producteurs européens aux États-Unis;

By virtue of subrule 43.03(3) of the Criminal Proceedings Rules for the Superior Court of Justice (Ontario), you are, upon receiving this notice, to return forthwith to the Clerk’s Office at true copies of the conviction (or as the case may be) herein referred to, together with true copies of the indictment, information, exhibits and papers or other documents touching the matter, as fully and as entirely as they remain in your custody, together with this notice and the certificate prescribed in the said rule.
En vertu du paragraphe 43.03(3) des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice, vous devez, sur réception du présent avis, retourner immédiatement au bureau du greffier, à , des copies conformes de la condamnation (ou autre, selon le cas) mentionnée dans l’avis, des copies conformes de l’acte d’accusation, de la dénonciation, des pièces et autres documents concernant l’affaire, dans l’état où vous les avez en votre possession, de même que le présent avis et le certificat prescrit par cette règle.

11. Underlines the fact that medium- and long-term political and economic stability and development in Russia are dependent on the emergence of true democracy, and stresses that the future development of EU-Russia relations will depend on efforts to strengthen democracy, the rule of law and the respect for fundamental rights inside Russia; reiterates that the European Union remains committed to good relations and constructive cooperation with Russia, provided that the country lives up to the commitments ensuing from its permanent seat on the UN Security Council and its membership of the Council of Europe and of the OSCE;
11. souligne que la stabilité et le développement politiques et économiques à moyen et long termes de la Russie passent par la mise en place d'une véritable démocratie et que l'avenir des relations UE-Russie dépendra des efforts entrepris pour renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits fondamentaux en Russie; réaffirme le souhait de l'Union européenne d'entretenir de bonnes relations et une coopération constructive avec la Russie, à condition que celle-ci respecte les engagements qui découlent de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de son appartenance au Conseil de l'Europe et à l'OSCE;

10. Notes that different VAT rates and administrative procedures can be a major burden for the development of e-commerce; stresses the importance of removing fiscal barriers to the cross-border activities of e-retailers; considers that clearer VAT rules and VAT reporting obligations should be laid down for these firms that have enormous problems selling goods and services in other Member States so that the true potential of the single market does not remain untapped;
10. remarque que la diversité des taux de TVA et des procédures administratives peut constituer un obstacle de taille pour le développement du commerce électronique; souligne l'importance de l'élimination des barrières fiscales aux activités transfrontalières des détaillants en ligne; estime que des règles plus claires en matière de TVA ainsi que l'obligation de déclaration de la TVA doivent être imposées aux entreprises qui rencontrent d'énormes difficultés à vendre leurs biens et leurs services dans d'autres États membres, de manière à ce que le potentiel réel du marché intérieur ne reste pas inexploité;

It is true that the European Court of Justice has ruled that the contents of EU laws must be commensurate with their objectives; however the road to the Court of Justice remains too long and too winding for most European citizens and the petitions process, though effective up to a point, does not have the real power of a court when it comes to the crunch.
Il est vrai que la Cour de justice des Communautés européennes a statué que le contenu des textes législatifs communautaires doit être proportionné à leurs objectifs. Néanmoins, la voie de recours auprès de la Cour de justice demeure trop longue et trop sinueuse pour la plupart des citoyens européens et le processus de pétitions, dont l'efficacité est limitée, ne possède pas le pouvoir réel d'un tribunal en cas de situation critique.

– (CS) Ladies and gentlemen, unlike many other economic disciplines, marketing is a true science and as such it has its own definite laws and rules, which remain the same regardless of those involved in them.
– (CS) Mesdames et Messieurs, contrairement à beaucoup d’autres disciplines économiques, le marketing est une véritable science et possède dès lors ses propres lois et ses propres règles, qui restent les mêmes quels que soient les acteurs concernés.

He simply said that he was sorry, that the CBC's administrative procedures must remain secret because exposing CBC records under the access rules for administrative purposes would in fact expose all CBC records whether gathered for administrative, creative, journalistic or programming purposes. That is not true, not true at all.
Il a simplement dit qu'il s'excusait, que les procédures administratives de la SRC doivent rester secrètes parce que si on divulguait la teneur des dossiers de la SRC en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information à des fins administratives, on risquait alors de rendre publics tous les dossiers de la SRC, qu'ils aient été constitués à des fins administratives, créatives, journalistiques ou de programmation, ce qui est tout à fait faux.