Vertaling van "rule the largest remainder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule of the largest remainder
la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés

method of the largest remainder
méthode des plus forts restes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.
La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.

The majority of cases concerned irregularities in the form of a failure to respect fully the rules on public procurement and the remainder concerned the presentation of non-eligible expenditure.
Il s'agissait le plus souvent d'irrégularités liées au non-respect de certaines règles relatives à la passation de marchés publics; les autres irrégularités concernaient la soumission de dépenses non éligibles.

2. If the total number of members assigned to all the provinces pursuant to rule one is less than two hundred and sixty-one, additional members shall be assigned to the provinces (one to a province) having remainders in the computation under rule one commencing with the province having the largest remainder and continuing with the other provinces in the order of the magnitude of their respective remainders until the total number of members assigned is two hundred and sixty-one.
2. Si le nombre total de députés attribué à toutes les provinces en vertu de la règle 1 est inférieur à deux cent soixante et un, d’autres députés seront attribués (un par province) aux provinces qui ont des quantités restantes dans le calcul visé par la règle 1, en commençant par la province possédant le reste le plus considérable et en continuant avec les autres provinces par ordre d’importance de leurs quantités restantes jusqu’à ce que le nombre total de députés attribué atteigne deux cent soixante et un.

(2) If the total number of members assigned to all the provinces pursuant to rule one is less than two hundred and fifty-four, additional members shall be assigned to the provinces (one to a province) having remainders in the computation under rule one commencing with the province having the largest remainder and continuing with the other provinces in the order of the magnitude of their respective remainders until the total number of members assigned is two hundred and fifty-four.
2. Si le nombre total des députés attribué à toutes les provinces en vertu de la règle 1 est inférieur à deux cent cinquante-quatre, d’autres députés seront attribués (à raison d’un par province) aux provinces qui ont des quantités restantes dans le calcul visé par la règle 1, en commençant par la province possédant le reste le plus considérable et en continuant avec les autres provinces par ordre d’importance de leurs quantités restantes respectives jusqu’à ce que le nombre total de députés attribué atteigne deux cent cinquante-quatre.

1. Once the proof as laid down by the specific Union rules that an obligation has been fulfilled, or the security has been partially forfeited in accordance with Article 66(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 and Article 23 of this Regulation, the security, or where applicable, the remainder of the security shall be released without delay.
1. Une fois qu’il a été prouvé, conformément aux règles spécifiques de l’Union, qu’une obligation a été remplie, ou que la garantie a été partiellement acquise en application de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et de l’article 23 du présent règlement, la garantie ou, le cas échéant, le solde de la garantie est libéré sans délai.

In Cyprus, Bulgaria, Malta and Romania the preference is for choice at a low price while in the Netherlands equality of rules gathers largest support.
À Chypre, en Bulgarie, à Malte et en Roumanie, la préférence va au choix à bas prix, tandis qu'aux Pays-Bas, l'égalité des règles remporte le plus large soutien.

Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the judgment, on ‘the complaint of psychological harassment raised by [Q]’ and states, at paragraph 230 of the grounds of the judgment, that there is no longer any need to rule on the claim for annulment of the 2003 career development reports concerning Q, drawn up for the periods 1 January to 31 October and 1 November to 31 December 2003 respectively.
Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur « le grief de harcèlement moral soulevé par [Q] » et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1 janvier au 31 octobre et du 1 novembre au 31 décembre 2003.

The report shows that some Member States have now introduced virtually all the national laws and regulatory practices required to implement EU telecom rules, and the remainder have made substantial progress.
Il ressort du rapport que certains États membres ont d’ores et déjà adopté la quasi-totalité des lois nationales et des pratiques réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre la réglementation communautaire en matière de télécommunications, tandis que les autres ont fait des progrès substantiels.

Building on the work carried out so far, and with a view to fulfilling the Commission’s reporting requirements set out in the IORP Directive, the remainder of this report sets out the Commission's position on the following key aspects: technical provisions, investment rules, adaptation of national supervisory systems and custodianship.
S'appuyant sur le travail effectué jusqu'ici et en vue de satisfaire aux exigences de rapport incombant à la Commission au titre de la directive IRP, le reste du présent rapport précise la position de la Commission sur les aspects clés suivants: provisions techniques, règles de placement, adaptation des systèmes nationaux de contrôle et conservation.

- 2 - The Commission will be unable to rule on the remainder of the aid in question, namely PTA 6 323 million to cover social expenditure, PTA 9 237 million to cover part of the specific depreciation and other exceptional costs and PTA 5 619 million for investment aid, until the Spanish Government has provided information concerning the companies' strategic plans, which it has to do before 30 June 1991.
La Commission ne pourra statuer sur les soldes de ces aides, soit 6 323 millions de pesetas pour la couverture des dépenses sociales, 9 237 millions de pesetas pour la couverture partielle des dépréciations intrinsèques et autre charges exceptionnelles et 5 619 millions de pesetas pour l'aide aux investissements qu'après notification par le gouvernement espagnol, avant le 30 juin 1991, des informations relatives aux plans stratégiques par entreprise.