Traduction de «rule whereby operators » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal rules of operation | IRO [Abbr.]
Règles internes opérationnelles | RIO [Abbr.]

rules of operation of the Committee on Industrial Cooperation
modalités de fonctionnement du Comité de coopération industrielle

rule-based operator
opérateur à base de règle

ruling-machine operator
conducteur de régleuse [ conductrice de régleuse ]

ruling machine operator
opérateur de régleuse [ opératrice de régleuse ]

rule of operational conflict
règle d'incompatibilité d'application

freight forwarder regulations | non vessel operating common carrier rules | non vessel operating common carrier regulations | NVOCC regulations
connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires

DETEC Ordinance of 23 November 1973 on the Operating Rules for Commercial Aviation [ CAOR 1 ]
Ordonnance du DETEC du 23 novembre 1973 sur les règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial [ ORE I ]

Uniform Code of Operating Rules | UCOR
règlement unifié d'exploitation

Operating Rules for committees
Règles de fonctionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Urges the Commission to ensure that TTIP will not reduce the significance of the WTO and will contribute to an equitable and sustainable world trading system while not sidelining important issues for developing countries such as food security, agricultural subsidies and climate change mitigation, by stepping up efforts to advance in democratic multilateral forums, notably the WTO, as the EU’s preferential option, and to successfully conclude the negotiations of the Doha Round, as this is the best way to achieve a trading system that is inclusive and operates for the benefit of all; also asks the Commission to ensure that the TTIP’s third pillar respects multilateral rules whereby the WTO foresees exceptions for developing countries, especially with regard to the possibility of export restrictions in the area of energy and access to raw materials;
6. exhorte la Commission à faire en sorte que le partenariat transatlantique n'affaiblisse pas le poids de l'OMC et contribue à l'établissement d'un système commercial mondial équitable et durable, et à ne pas négliger certaines questions importantes pour les pays en développement, comme la sécurité alimentaire, les subventions agricoles et l'atténuation du changement climatique, en redoublant d'efforts pour obtenir des avancées dans les forums multilatéraux, notamment l'OMC, ce qui reste l'option privilégiée de l'Union, ainsi qu'à mener à bien les négociations du cycle de Doha, étant entendu qu'il s'agit de la meilleure manière de parvenir à un système commercial ouvert et bénéfique à tous; demande par ailleurs à la Commission de veiller à ce que le troisième pilier du partenariat transatlantique respecte les règles multilatérales qui permettent à l'OMC de prévoir des exceptions pour les pays en développement, notamment pour ce qui est de la possibilité de restrictions à l'exportation dans le domaine de l'énergie et de l'accès aux matières premières;

Also, I fully endorse the report's recommendations as regards, first of all, allowing life insurance companies, mutual funds and investment dealers direct access to the payments service; second, supporting the rapid demutualization of major life insurance companies, so that they are able to compete with the large banks; third, allowing foreign banks to operate in Canada and open as many branches as they wish; fourth, establishing a framework that will provide clear rules whereby foreign firms can make loans to Canadians without establishing a physical presence here in Canada; fifth, empowering financial services consumers; and sixthly, improving the regulatory framework, including strengthening the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions in order to ensure that consumers are protected and allow it to balance competition and innovation considerations with its present statutory obligations as regards the safety and soundness of the financial system.
Aussi, j'endosse sans aucune réserve ses recommandations visant: premièrement, à permettre aux compagnie d'assurance-vie, aux fonds communs de placements et aux courtiers en valeurs mobilières d'avoir directement accès au système de paiements; deuxièmement, à assurer une démutualisation rapide des grandes compagnies d'assurance-vie pour qu'elles soient ainsi en mesure de faire concurrence aux grandes banques; troisièmement, à autoriser le plus rapidement possible les banques étrangères à opérer au Canada en y ouvrant tout simplement un aussi grand nombre de succursales qu'elles le désirent; quatrièmement, à établir un cadre prévoyant des règles claires pour les sociétés financières étrangères qui veulent accorder des prêts aux Canadiens sans avoir de présence physique au pays; cinquièmement, à accroître le pouvoir des consommateurs de services financiers; et sixièmement, à améliorer le cadre réglementaire, y incluant renforcer le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières pour assurer la protection du consommateur et lui permettre de réaliser un équilibre entre les impératifs de concurrence et d'innovation et ses obligations actuelles en matière de solidité et de fiabilité du système financier.

Also, I fully endorse the report's recommendations as regards, first of all, allowing life insurance companies, mutual funds and investment dealers direct access to the payments system; second, supporting the rapid demutualization of major life insurance companies, so that they are in a better position to compete with the large banks; third, allowing foreign banks to operate in Canada and open as many branches as they wish; fourth, establishing a framework that will provide clear rules whereby foreign firms can make loans to Canadians without establishing a physical presence here in Canada; fifth, empowering financial services customers; and sixth, improving the regulatory framework, including strengthening the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions to ensure that consumers are protected and allow it to balance competition and innovation considerations with its present statutory obligations as regards the safety and soundness of the financial system.
Aussi, j'appuie sans aucune réserve les recommandations visant: premièrement, à permettre aux compagnies d'assurance-vie, aux fonds communs de placement et aux courtiers en valeurs mobilières d'avoir directement accès au système de paiement; deuxièmement, à assurer une démutualisation rapide des grandes compagnies d'assurance-vie pour qu'elles soient ainsi en mesure de mieux concurrencer les grandes banques; troisièmement, à autoriser le plus rapidement possible les banques étrangères à opérer au Canada en y ouvrant tout simplement un aussi grand nombre de succursales qu'elles le désirent; quatrièmement, à établir un cadre prévoyant des règles claires pour les sociétés financières étrangères qui veulent accorder des prêts aux Canadiens, sans avoir de présence physique au pays; cinquièmement, à accroître le pouvoir des consommateurs de services financiers; et sixièmement, à améliorer le cadre réglementaire en y incluant le renforcement du mandat du Bureau du surintendant des institutions financières pour assurer la protection du consommateur ainsi que pour lui permettre de réaliser un équilibre entre les impératifs de concurrence et d'innovation et ses obligations actuelles en matière de solidité et de fiabilité du système financier.

The failure of Portugal to comply with these rules results in situations whereby operators are not allowed to sell cigarettes, which were taxed and which comply with all requirements for a free circulation on the Single Market.
Le non-respect de ces règles par le Portugal donne lieu à des situations dans lesquelles les opérateurs ne peuvent pas vendre des cigarettes qui ont été taxées et satisfont à toutes les exigences permettant la libre circulation sur le marché unique.

(6) Mutual recognition can only operate effectively in a spirit of confidence, whereby not only judicial authorities, but all actors in the criminal process see decisions of the judicial authorities of other Member States as equivalent to their own, implying not only trust in the adequacy of one's partners' rules, but also trust that those rules are correctly applied.
(6) La reconnaissance mutuelle ne peut être efficace que dans un climat de confiance, qui ne saurait être établi que si non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des partenaires, mais aussi l'application correcte de ces règles.

However the European Parliament in its resolution rejected the ECB Recommendation, reaffirming the existing rule whereby all governors of the NCBs in the euro area have full and unrestricted voting rights or alternatively introduce a system where operational decisions such as the setting of interest rates would be taken by an Executive Board enlarged to nine Members.
Toutefois, dans sa résolution, le Parlement européen a rejeté la recommandation de la BCE, réaffirmant les dispositions en vigueur en vertu desquelles tous les gouverneurs des banques centrales des États membres de la zone euro détiennent un droit de vote plein et entier qui n'est soumis à aucune restriction ou instaurent un système dans lequel les décisions opérationnelles telles que la fixation des taux d'intérêt seraient prises par un directoire élargi à neuf membres.

8. Is convinced that a credible external security policy requires deepened interdependence between the Member States and improved internal cohesion and mutual trust and solidarity, similar to what has been achieved in the internal security sphere through Schengen cooperation (whereby Schengen countries, by protecting their own borders, protect the borders of the other Member States, national rules acquire continental scope, and tasks related to the protection of national security can also be performed on the territory of another state or in joint teams operating in accordance with European standards);
8. est convaincu qu'une politique de sécurité extérieure crédible exige une interdépendance accrue entre les États membres et une amélioration de la cohésion interne et de la confiance mutuelle ainsi que de la solidarité, comme il est advenu sur le plan de la sécurité intérieure dans le cadre de la coopération de Schengen (sur la base de laquelle, en protégeant leurs propres frontières, les États protègent aussi celles des autres États membres, les règles nationales ont une portée continentale et les missions liées à la protection de la sécurité d'un État peuvent aussi se dérouler sur le territoire d'un autre État ou dans le cadre d'équipes conjointes, agissant dans le respect des règles européennes);

(4) Mutual recognition can only operate effectively in a spirit of confidence, whereby not only judicial authorities, but all actors in the criminal process see decisions of the judicial authorities of other Member States as equivalent to their own, implying not only trust in the adequacy of one's partners' rules, but also trust that those rules are correctly applied.
(4) La reconnaissance mutuelle ne peut être efficace que dans un climat de confiance, qui ne saurait être établi que si non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des partenaires, mais aussi l'application correcte de ces règles.

The way in which these rules are applied can also have a profound bearing on the ability of investment firms to use the 'single passport' conferred on them by the Investment Services Directive (ISD - 93/22/EEC), whereby a firm can operate EU-wide on the basis of mutual recognition of supervision by its home Member State.
La façon dont ces règles sont mises en oeuvre peut cependant fortement influer sur la capacité des entreprises d'investissement à faire usage du "passeport unique" que leur octroie la directive sur les services d'investissement (DSI - 93/22/CEE), passeport qui les autorise à fournir des services dans l'ensemble de l'Union sur la base de la reconnaissance mutuelle de la surveillance par l'État membre d'origine.

In the interests of greater efficiency and speed, the Commission would also like to act as a "one-stop shop" for notification of mergers and concentrations involving turnover equal to or exceeding ECU 2 billion worldwide or ECU 100 million in Europe, instead of the present system whereby three separate national authorities normally have to be notified (See IP 97 of 31 January.) An increasing number of firms operating in Europe regard the new opportunities offered by the single market and the European Economic Area as their cue to embark on mergers and concentrations, which the Commission must monitor in order to ensure compliance with the EU's competition rules.
En outre, pour les opérations de fusions/concentrations dès lors qu'elles devraient normalement être notifiées auprès de trois autorités nationales différentes, il est proposé une formule de "guichet unique" plus efficace et plus rapide permettant une seule notification auprès de la Commission, pour toute opération atteignant des seuils de 2 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial et de 100 millions d'Ecus de chiffre d'affaires européen ( voir IP 97 - 31.1.96) De plus en plus d'entreprises actives sur le marché européen entendent bénéficier de la dimension nouvelle créée par l'émergence du grand marché et de l'espace économique européen pour se lancer dans des opérations de fusion et de concentration. De telles opérations impliquent un contrôle au niveau européen afin que les règles de concurrence de l'UE soient respectées.