Traduction de «rule-making authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule-making authority
instance ayant pouvoir réglementaire

rule-making authority
autorité réglementaire | autorité réglementante

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

decision-making authority [ power of decision | decision-making power | decisional power ]
pouvoir de décision [ pouvoir décisionnel | pouvoir décisoire | pouvoir décisionnaire | capacité de décision ]

regulation-making authority [ regulatory authority ]
autorité réglementaire [ autorité réglementante ]

rule-making powers
pouvoir réglementaire

decision-making authority
autonomie de décision | décider en dernier ressort

decision-making authority
compétence de décision

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the proposed rule; (b) a statement of the substance and purpose of the proposed rule; (c) a summary of the proposed rule; (d) a reference to the authority under which the rule is proposed or a statement that the Commission is seeking legislative amendments to provide the requisite rule-making authority;
a) le projet de règle; b) l'énoncé de la substance et de l'objet du projet de règle; c) un résumé du projet de règle; d) un renvoi à la disposition habilitante en vertu de laquelle la règle est proposée ou un énoncé portant que la Commission demande la modification de la loi pour prévoir les pouvoirs nécessaires à l'établissement de la règle;

One of the lessons is that simplified EU rules make it easier for local authorities, farmers and businesses to use EU funds effectively and correctly.
Il en ressort notamment que des règles UE plus simples permettent aux autorités locales, aux agriculteurs et aux entreprises de faire un meilleur usage des fonds de l'UE.

Mr. Michael Janigan: In the event that rule-making authority is ceded in that agreement, we make sure that we get the levers in that agreement that are necessary to effect the kind of control over conduct that we would desire if we were making the rules nationally, and that's a very important trade-off.
M. Michael Janigan: Au cas où ce pouvoir de réglementation soit cédé dans l'Accord, nous veillons à disposer des leviers nécessaires pour exercer le type de contrôle sur le comportement que nous souhaiterions si nous élaborions les règles à l'échelle nationale, et c'est un compromis très important.

Commissioner in charge of competition policy, Margrethe Vestager said: "EU antitrust rules make markets work better, with Member States' competition authorities and the Commission working hand in hand in this regard.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles améliorent le fonctionnement des marchés, et les autorités de concurrence des États membres et la Commission œuvrent de concert à cet égard.

The rule-making authority that will be granted to the commissioner will allow him to meet the needs of Treasury Board and respectful workplaces that are trying to resolve conflicts, while at the same time making sure there's some rigour in making sure the member's interests are protected and dealt with properly.
L'autorité de réglementation qui sera conférée au commissaire lui permettra de respecter les exigences du Conseil du Trésor et d'un milieu de travail respectueux pour résoudre les conflits, tout en faisant en sorte qu'il y ait une certaine rigueur qui protège les intérêts des membres et les gère correctement.

When infrastructure is built with public financing that involves State aid in line with EU rules, public authorities need to make sure that such aid is not passed on to the operator or users of this infrastructure.
Lorsqu’une infrastructure est construite à l’aide d'un financement public qui comporte des éléments d'aide d’État au regard des règles de l’UE, les autorités publiques doivent veiller à ce que l'aide ne profite pas à l’exploitant ou aux utilisateurs de cette infrastructure.

For instance, EU public procurement rules make sure that, if public authorities decide to use an external company for the provision of water management services, the selection process is transparent and ensures the most beneficial offer to the users.
Ainsi, les règles de l'UE relatives aux marchés publics garantissent un processus de sélection du prestataire transparent et le choix de l'offre la plus profitable aux utilisateurs, si les autorités publiques décident de faire appel à une société extérieure pour la gestion de l'eau.

2. The certifying authority shall receive the payments made by the Commission and shall, as a general rule, make payments to the lead beneficiary in accordance with Article 132 of Regulation (EU) No 1303/2013.
2. L'autorité de certification reçoit les paiements effectués par la Commission et, en règle générale, procède aux paiements en faveur du bénéficiaire chef de file conformément à l'article 132 du règlement (UE) no 1303/2013.

Clause 20 amends this section of the IRPA to include in the Chairperson’s rule-making authority the power to make rules governing the new step in the refugee determination process, the refugee claimant’s initial interview before the RPD (discussed later).
L’article 20 du projet de loi modifie cet article de la LIPR de manière à permettre également au président de prendre des règles régissant la nouvelle étape du processus de détermination du statut de réfugié, l’entrevue initiale du demandeur devant la SPR (examinée ci-dessous).

First, during committee deliberations, an amendment was introduced to clause 8 to establish a new rule-making authority for safety management systems.
Premièrement, pendant les délibérations du comité, on a proposé d'amender l'article 8 afin d'établir une nouvelle autorité de réglementation pour les systèmes de gestion de la sécurité.