Vertaling van "ruled against germany " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

against the rule astigmatism [ astigmatism against the rule | against-the-rule astigmatism | inverse astigmatism | indirect astigmatism ]
astigmatisme inverse [ astigmatisme contraire à la règle ]

perpetuity rule | rule against perpetuities
règle d'interdiction de perpétuités

Conference on Jewish Material Claims Against Germany
Conference on Jewish Material Claims Against Germany

rule against anticipation [ anticipation rule | rule of anticipation ]
règle interdisant d'anticiper [ interdiction d'anticiper ]

rule against offsetting
principe de non-compensation

rule against overlapping of benefits
règle anti-cumul

rule against perpetuities
interdiction de substitutions d'une durée excessive

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In two judgments delivered on 14 April 2005[11] against Germany and the Netherlands, it upheld the Commission's position and ruled that the two countries had been late in entering in the accounts and making available duty that was owed after transit operations had not been discharged in the regulation time-limits.
D'une part, dans deux arrêts du 14 avril 2005[11] contre l'Allemagne et les Pays-Bas, elle a confirmé la position de la Commission et considéré que ces deux pays avaient, tardivement, pris en compte et mis à disposition des montants de droits dus en raison d'opérations de transit non apurées dans les délais réglementaires.

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).
Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).

As part of a horizontal action, the Commission has opened infringement proceedings against Austria and Germany for their failure to report on the implementation of EU waste rules.
Dans le cadre d'une action horizontale, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Autriche et l'Allemagne pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de la réglementation de l'UE en matière de déchets.

Today the European Commission has stepped up legal action against specific road charging systems in Germany and the United Kingdom which do not respect the EU's Single Market rules.
Aujourd'hui la Commission Européenne a intensifié ses recours contre les systèmes de tarification routière de l'Allemagne et du Royaume-Uni, ceux-ci ne respectant pas les règles du Marché intérieur.

In a judgment of 20 March 1997, [18] the Court of Justice ruled against Germany for failing to adopt the provisions needed to transpose Directives 90/364 and 90/365 within the specified deadline.
La Cour de justice, par arrêt du 20 mars 1997 [18], a condamné l'Allemagne pour n'avoir pas adopté dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour transposer en droit national les directives 90/364 et 90/365.

The Commission is to assess on a case by case basis if the constraint argued is really such and in doing so it heavily relies on a previous ruling of the European Court of Justice against Germany (C102-97) for failure to give the priority to the regeneration of waste oils.
La Commission doit évaluer au cas par cas si la contrainte avancée existe réellement ou pas et elle se base, pour ce faire, en grande partie sur un arrêt antérieur de la Cour de justice des Communautés européennes contre l'Allemagne (C 102-97), qui a été condamnée pour n'avoir pas donné la priorité à la régénération des huiles usagées.

Against this, the Commission agrees with Germany and the bank that, as things stand, it cannot be ruled out with sufficient certainty that a strict requirement to sell BerlinHyp separately in the medium term might unduly prejudice the bank's viability.
En revanche, la Commission partage l'avis de l'Allemagne et de la banque selon lequel, au stade actuel, on ne saurait exclure avec suffisamment de certitude le risque qu'une obligation stricte de vendre BerlinHyp séparément à moyen terme ne porte gravement préjudice à la viabilité de la banque.

However a German court, Landgericht Köln, on 12 October 2000 ruled that the practice of "power shopping", by which online shoppers obtain bigger discounts by banding together as a group is a violation of Germany's law against unfair competition.
Néanmoins, un tribunal allemand, celui du Land de Cologne, le 12 octobre 2000, a dit pour droit que la pratique de l'achat en masse, par laquelle des acheteurs en ligne obtiennent des rabais plus importants en se réunissant en groupe, constitue une violation de la loi allemande contre la concurrence déloyale.