Vertaling van "rules across member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order
l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

reinforcing cross member across the top
traverse de renforcement au sommet

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]
EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

Manual of Rules and Practices for the Members of the Authority
Manuel du parfait membre de l'Administration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Your Rapporteurs believe that the EU framework needs to evolve and adjust to the changes, which should see an increased focus placed on the effectiveness of regimes to counter money laundering and terrorist financing, greater clarity and consistency of rules across Member States, and a broadened scope designed to address new threats and vulnerabilities.
Vos rapporteurs estiment que le cadre réglementaire de l'Union européenne doit évoluer et s'adapter à ces changements, qui appellent un plus grand souci de l'efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, une plus grande clarté et plus de cohérence dans les réglementations des États membres, de même qu'une extension du champ d'application de la législation aux menaces et aux fragilités nouvelles.

The Commission's proposal aims to develop its 'Funds Transfer Regulation' in order (a) to increase its effectiveness in countering money laundering and terrorist financing, (b) to ensure a greater clarity of the rules across Member States without infringing on their sovereignty and (c) to make it more equipped to address new threats and vulnerabilities.
La proposition de la Commission vise à faire évoluer son règlement sur les virements afin (a) de renforcer son efficacité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, (b) de clarifier les règles dans l'ensemble des États membres sans porter atteinte à leur souveraineté et (c) de pouvoir mieux faire face aux menaces et aux vulnérabilités nouvelles.

According to the proposal the revised Regulation should increase the focus on (a) increasing the effectiveness of regimes to counter money laundering and terrorist financing, (b) create greater clarity and consistency of the rules across Member States, and (c) broaden the scope in order to address new threats and vulnerabilities.
D'après la proposition, le règlement révisé devrait davantage mettre l'accent sur a) l'efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, b) la clarification et la cohérence des règles dans l'ensemble des États membres et c) l'élargissement de leur champ d'application, afin de faire face à des menaces et à des causes de vulnérabilité nouvelles.

The codification of the cooperation with national courts will ensure a coherent application of state aid rules across Member States.
La codification de la coopération avec les juridictions nationales garantira une application cohérente des règles en matière d’aides d’État dans tous les États membres.

To ensure consistent implementation of the data breach rules across Member States, the ePrivacy Directive allows the Commission to propose "technical implementing measures" – practical rules to complement the existing legislation – on the circumstances, formats and procedures for the notification requirements.
Pour garantir que les règles en vigueur en cas de violation de données sont mises en œuvre de manière cohérente dans tous les États membres, la directive autorise la Commission à proposer des «mesures techniques d’application», c’est-à-dire des règles pratiques complétant la législation existante, en ce qui concerne les circonstances, les formats et les procédures applicables aux exigences en matière de notification.

To ensure consistent implementation of the data breach rules across Member States, the ePrivacy Directive allows the Commission to propose 'technical implementing measures' – practical rules to complement the existing legislation – on the circumstances, formats and procedures for the notification requirements.
Pour garantir que les règles en vigueur en cas de violation de données sont mises en œuvre de manière cohérente entre les différents États membres, la directive autorise la Commission à proposer des «mesures techniques d’application», c’est-à-dire des règles pratiques complétant la législation existante, concernant les circonstances, les formats et les procédures applicables aux exigences en matière de notification.

Does the member have a list of provinces that support what the New Democrats are proposing, given that there is a 7/50 rule across Canada in terms of constitutional change?
Le député a-t-il une liste des provinces qui appuient la proposition des néo-démocrates, compte tenu de la règle des 7-50 qui s'applique aux modifications constitutionnelles?

improves clarity and consistency of the rules across the Member States
clarifiera les règles et les rendra plus cohérentes d’un État membre à l’autre,

I think the real problem is that there are such different rules across Member States: some countries apply training and education of operators in a very strict way and, therefore, have good sustainable use of pesticides, but not all countries do so.
Je pense que le véritable problème réside dans le fait qu’il existe différents règlements dans les États membres: certains pays ont recours à une formation et à une éducation strictes des utilisateurs et parviennent donc à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, mais ce n’est pas le cas de tous les pays.

· Differences in product mix: Differences in consumer protection rules, private law and consumer habits across EU countries make selling of the same financial product mix across Member States difficult and require that financial institutions adjust their product mix to Member state's rules, laws and habits.
· Différences dans la gamme de produits: les différences dans les règles de protection des consommateurs, le droit privé et les habitudes des consommateurs entre les pays de l'UE permettent difficilement de vendre la même gamme de produits financiers dans les différents États membres et imposent aux institutions financières d'adapter leurs gammes aux règles, législations et habitudes des États membres.