Traduction de «rules actually achieve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While consistent transposition and enforcement of European legislation is key in creating the benefits of a level playing-field, the more fundamental question as to whether the rules actually achieve what they were meant to achieve must be addressed.
Si la transposition et la mise en œuvre cohérentes de la législation européenne constituent un élément essentiel pour que se concrétisent les avantages qui doivent résulter de conditions de concurrence égales, il n'en reste pas moins que la question plus fondamentale qu'il convient d'examiner est de savoir si les règles fixées atteignent effectivement les objectifs prévus.

5. A CSD shall take all reasonable steps to ensure that, in accordance with the rules referred to in paragraph 3, finality of transfers of securities and cash referred to in paragraph 3 is achieved either in real time or intra-day and in any case no later than by the end of the business day of the actual settlement date.
5. Le DCT prend toutes les mesures raisonnables pour donner, conformément aux règles visées au paragraphe 3, un caractère définitif aux transferts de titres et d’espèces visés audit paragraphe soit en temps réel, soit sur une base intrajournalière, et dans tous les cas au plus tard à l’issue du jour ouvrable correspondant à la date de règlement effective.

By ruling out permission to appeal, I am not sure that your aim to bring this matter to the courts and no longer have it be subject to the appreciation of a commission, as was previously the case, is actually being achieved in keeping with the aims of the bill.
En excluant la permission d'en appeler, je ne suis pas certain que l'objectif que vous poursuivez de judiciariser et de ne plus être sujet à l'appréciation d'une commission, comme c'était auparavant le cas, rencontre les objectifs de fond poursuivis dans le projet de loi.

As a general rule, however, it was the right decision, whether we're talking about Mr. Bouchard, who wants to achieve a zero deficit next year, Roy Romanow, who balanced his budget in 1995—his province was actually the first to do so—Ralph Klein, who did the same thing, or Paul Martin who achieved this at the federal level.
Mais, de façon générale, c'était la bonne décision, que ce soit M. Bouchard qui veut atteindre le déficit zéro l'année prochaine, Roy Romanow qui a équilibré ses comptes en 1995—sa province a été la première à le faire—ou Ralph Klein qui l'ait fait, ou que ce soit Paul Martin qui l'ait fait ici.

3. In order to allow reporting on the achievement of performance as established in Article 18(4) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, Member States shall make available to the Commission and Eurocontrol, by 1 June of each year, their actual costs incurred during the previous year and the difference between the actual costs and the determined costs contained in the performance plan by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II, VI and VII. Those Member States that have decided that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are subject to market conditions in accordance with Article 3 shall provide this information by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annex III.
3. Afin de permettre de rendre compte de la réalisation des objectifs de performance conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres mettent à la disposition de la Commission et d’Eurocontrol, pour le 1er juin de chaque année, leurs coûts réels supportés au cours de l’année précédente et la différence entre les coûts réels et les coûts fixés figurant dans le plan de performance, en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Les États membres qui ont décidé que des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS sont soumis aux conditions du marché conformément à l’article 3 communiquent ces informations en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III.

A fundamental question is whether the rules actually achieve their objective.
Une question fondamentale est de savoir si les règles atteignent effectivement leur objectif.

The third rule is the rule of proportionality, that is to say that attacks that can be expected to cause loss of human lives among the civilian population must not be excessive relative to the actual military advantage that is sought to be achieved.
La troisième règle est celle de la juste proportion, c'est-à-dire qu'il faut que les attaques dont on peut s'attendre à ce qu'elles causent des pertes de vies humaines dans la population civile ne soient pas excessives par rapport à l'avantage militaire concret que l'on cherche à atteindre.

These differences should be eliminated by harmonising the rules and regulations in order to achieve an adequate degree of equivalence of the safeguards required in each Member State to ensure the provision of information which is sufficient and as objective as possible for actual or potential securities holders.
Ces différences devraient être éliminées par une harmonisation des règles visant à établir le degré voulu d'équivalence entre les mesures de protection prescrites par les différents États membres en vue de garantir aux détenteurs effectifs ou potentiels de valeurs mobilières une information suffisante et aussi objective que possible.

The chair has ruled the motion in order, and obviously the committee accepts that ruling, but Mr. Chairman, I want to plead with members of this committee to recognize that if the concern of the minister is to ensure that for those people who believe that somehow this is a “death of marriage act” or that it is an attack or an assault on marriage, if they need some comfort, she can achieve that objective without actually explicitly including a definition of marriage.
La présidence a jugé que la motion était recevable, et il est manifeste que le comité accepte cette décision, mais il n'empêche, monsieur le président, que je voudrais implorer mes collègues d'admettre que si la ministre tient effectivement à faire en sorte que, pour ceux et celles qui estiment, d'une façon ou d'une autre, que cette mesure équivaudrait à une «loi sur la mort du mariage» ou qu'elle représente une attaque de front contre le mariage, si effectivement ils exigent d'être rassurés, elle pourrait parfaitement le faire sans ajouter à la loi une définition expresse du mariage.

However, in terms of actually applying power, it is the CDS's unique responsibility to develop those rules of engagement to make sure that he can assure the government that we will succeed in achieving our mission.
Toutefois, quand il s'agit de l'usage de la force, c'est au CEMD, et à lui seul que revient la responsabilité de déterminer les règles d'engagement qui lui permettront de garantir au gouvernement que notre mission sera couronnée de succès.