Vertaling van "rules agreed today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

adhering to business rules in agriculture | complying with agricultural code of practice | comply with agricultural code of practice | follow agreed business practices in agriculture
respecter un code de pratique agricole

Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices
Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

rules governing matrimonial property agreed between the parties
régime matrimonial conventionnel

Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices
Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules agreed today form part of the Juncker Commission's ambitious agenda to tackle tax abuse and ensure fairer taxation in the EU.
Les nouvelles règles convenues aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du programme ambitieux de la Commission Juncker visant à lutter contre les pratiques fiscales abusives et à assurer une fiscalité plus juste au sein de l'Union.

Following the agreement, Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: “The new rules agreed today confirm the EU as the world leader in tax transparency.
Après la conclusion de l'accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les nouvelles règles convenues aujourd'hui confirment que l'UE est à l'avant-garde mondiale en matière de transparence fiscale.

Small and growing companies and social enterprises will enjoy better access to finance, thanks to EU rules agreed today by the European Parliament, the Council and the Commission.
Les petites entreprises, les entreprises en phase de croissance et les entreprises sociales bénéficieront d'un meilleur accès au financement, grâce aux règles révisées convenues aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

To redress this situation, the new rules agreed today will require Member States to automatically exchange information on their tax rulings.
Pour remédier à cette situation, les nouvelles règles convenues aujourd'hui entre les États membres leur imposent d'échanger systématiquement des informations sur leurs rulings fiscaux.

What can we expect from the rules agreed upon today?
Que peut-on attendre des règles adoptées ce jour?

Today the Commission adopted the Environmental Implementation Review, a new tool to improve implementation of European environmental policy and commonly agreed rules.
La Commission a adopté aujourd'hui le bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale, un nouvel outil visant à améliorer l'application de la politique et des règles européennes définies d'un commun accord en matière d'environnement.

Today's action is in line with the Commission's objective to ensure Member States' full compliance with energy efficiency rules agreed at EU level.
L'action entreprise aujourd'hui va dans le sens de l'objectif que s'est fixé la Commission, à savoir de veiller à ce que les États membres se conforment pleinement aux règles sur l'efficacité énergétique arrêtées au niveau de l'Union.

Though it does sometimes happen that a Senate committee sits while the chamber is sitting — for example, if the schedule of a minister requires a committee to meet outside its normal time, as was the case last week and again today — those are special exceptions to the general rule, agreed upon by all senators.
Même s'il arrive parfois qu'un comité sénatorial siège en même temps que le Sénat, par exemple lorsque l'horaire d'un ministre exige que le comité siège en dehors de son créneau habituel, comme c'était le cas la semaine dernière et aujourd'hui, il s'agit d'exceptions à la règle générale, que les sénateurs doivent tous autoriser.

Parents will have the right to longer parental leave, under new rules agreed by EU ministers today.
Les parents vont avoir droit à un congé parental plus long grâce aux nouvelles règles approuvées aujourd’hui par les ministres de l’Union européenne.

The rules on food hygiene as agreed today are flexible enough to ensure that these traditions are preserved.
Les règles relatives à l'hygiène des denrées alimentaires approuvées aujourd'hui sont suffisamment souples pour garantir la pérennité de ces traditions.