Vertaling van "rules alone would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

A change to heading 63.08 from any other heading, provided that the fabric or the yarn meets the tariff shift rule that would be applicable if the fabric or the yarn were classified alone.
Un changement à la position 63.08 de toute autre position, à la condition que les pièces de tissu ou les fils soient conformes à la règle concernant le changement tarifaire qui serait applicable si les pièces de tissu ou les fils étaient classés isolément.

One thing they said was that it would be a grave mistake to equate legitimacy with a will for sovereignty alone or with majority rule alone, to the exclusion of other recognized constitutional values.
Ils nous ont dit, entre autres, que ce serait une grave erreur d'assimiler la légitimité à la seule volonté souveraine ou à la seule règle de la majorité, à l'exclusion des autres valeurs constitutionnelles reconnues.

The report of the ministerial representative proposed establishing new stand-alone federal legislation that would be based on recognition of first nations jurisdiction and respect for aboriginal and treaty rights, while establishing interim federal rules that would apply until the first nation had exercised its jurisdiction and enacted its own laws on MRP.
Le rapport de la représentante ministérielle proposait d'établir une nouvelle loi fédérale distincte qui reposerait sur la reconnaissance des compétences des Premières Nations et le respect des droits ancestraux ou issus des traités.

This legislation would uphold the rule of law, would assure Russian human rights defenders that they are not alone, would protect Canadian business interests in Russia, and in particular would remember and honour the heroic sacrifice of Sergei Magnitsky.
Le projet de loi ferait respecter la primauté du droit, assurerait aux défenseurs des droits de la personne en Russie qu'ils ne sont pas seuls, protégerait les intérêts des entreprises canadiennes en Russie et, plus particulièrement, honorerait la mémoire de Sergueï Magnitski pour son sacrifice héroïque.

5. Recognises that WTO rules required the conclusion of an agreement by 31 December 2007; notes however that the Commission pushed to conclude comprehensive EPAs before that date, when limiting the agreement to goods alone would have made it possible to comply with European Community commitments to the WTO;
5. reconnaît que les règles de l'OMC exigeaient la conclusion d'un accord pour le 31 décembre 2007; relève toutefois que la Commission a insisté sur la conclusion d'APE globaux avant cette date alors que la limitation à un accord sur les seules marchandises aurait permis de respecter les engagements de la Communauté européenne pris à l'OMC;

N. whereas, in a 34-Member State European Union, Croatia would account for only 7% of this additional structural funding, calculated under existing rules, and the other Western Balkan states currently receiving pre-accession assistance for 9.2%, while Turkey alone would receive 63%,
N. considérant que, dans une Union européenne à 34 États membres, conformément aux règles en vigueur actuellement, la Croatie ne représenterait que 7 % des crédits structurels supplémentaires, et l'ensemble des autres pays des Balkans occidentaux qui bénéficient actuellement d'une aide de préadhésion, 9,2 %, tandis que la Turquie à elle seule revendiquerait 63 %,

N. whereas, in a 34-member state European Union, Croatia would account for only 7% of this additional structural funding, calculated under existing rules, and the other Western Balkan states currently receiving pre-accession assistance for 9.2%, while Turkey alone would receive 63%,
N. considérant que, dans une Union européenne à 34 États membres, conformément aux règles en vigueur actuellement, la Croatie ne représenterait que 7 % des crédits structurels supplémentaires, et l'ensemble des autres pays des Balkans occidentaux qui bénéficient actuellement d'une aide de préadhésion, 9,2 %, tandis que la Turquie à elle seule revendiquerait 63 %,

It would be a grave mistake to equate legitimacy with the “sovereign will” or majority rule alone, to the exclusion of other constitutional values.
Ce serait une grave erreur d'assimiler la légitimité à la seule «volonté souveraine» ou à la seule règle de la majorité, à l'exclusion d'autres valeurs constitutionnelles.