Traduction de «rules already agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

adhering to business rules in agriculture | complying with agricultural code of practice | comply with agricultural code of practice | follow agreed business practices in agriculture
respecter un code de pratique agricole

rules governing matrimonial property agreed between the parties
régime matrimonial conventionnel

Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices
Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices
Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First proposed by the Commission in June 2017, the new measures build on a multitude of ambitious rules to fight tax avoidance and to boost tax transparency already agreed at EU level under the Juncker Commission.
Les nouvelles mesures, initialement proposées par la Commission en juin 2017, tirent parti d'une multitude de règles ambitieuses déjà adoptées au niveau de l'Union sous la Commission Juncker pour lutter contre l'évasion fiscale et renforcer la transparence fiscale.

We have already agreed on strong EU rules for personal data protection; we now need to make sure that non-personal data can flow freely to assist connected cars and eHealth services.
Nous nous sommes déjà mis d'accord sur des règles strictes applicables dans toute l'Union pour la protection des données à caractère personnel; il nous faut à présent garantir que les données à caractère non personnel puissent circuler librement, afin de fournir une assistance dans les voitures connectées et les services de santé en ligne.

Encourages the EU and its Member States to fully support the UN Secretary-General’s call for all UN member states to seize the opportunity of the WHS to recommit to protecting civilians and ensuring the human rights of all by respecting, implementing and promoting the rules that they have already agreed upon; emphasises the importance attributed by the UN Secretary-General to the strengthening of international investigative and judicial systems, including the ICC, to complement national frameworks, in order to bring an end to impunity for IHL violations.
encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies à ce que tous les États membres des Nations unies profitent de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous en respectant, mettant en œuvre et promouvant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, l'objectif étant de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international.

Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.
Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

New EU rules to block artificial tax arrangements, as well as new transparency requirements for financial accounts, tax rulings and multinationals' activities have already been agreed and are progressively entering into force.
De nouvelles règles de l'Union visant à empêcher les dispositifs fiscaux artificiels, ainsi que de nouvelles exigences de transparence applicables aux comptes financiers, les décisions fiscales et les activités des multinationales ont déjà été adoptées et entrent en vigueur progressivement.

The EU social partners have already agreed rules of procedures and an open joint work programme and expect the Committee to be formally established on 19 June 2013.
Les partenaires sociaux de l’UE sont déjà convenus d’un règlement intérieur et d’un programme de travail commun évolutif, et le comité devrait être officiellement institué le 19 juin 2013.

Accordingly, technical requirements and administrative procedures agreed by the International Civil Aviation Organization (ICAO) and the already developed requirements in Annex I (Part-FCL) to Regulation (EU) No 1178/2011 as well as the existing national legislation, pertaining to a specific national environment, should be considered and reflected by this set of rules taking into account the specific needs of General Aviation pilots in Europe.
Par conséquent les exigences techniques et procédures administratives arrêtées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), les exigences déjà définies à l'annexe I (PARTIE FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 ainsi que la législation nationale en vigueur relative à certaines spécificités nationales devraient être prises en compte et reflétées par le présent ensemble de règles en tenant compte des besoins spécifiques des pilotes d'aviation générale en Europe.

The standard rules apply only in a subsidiary manner, i.e (a) if the negotiating parties so agree, or (b) if no agreement has been concluded by the deadline of six months (under certain circumstances one year) and if, on the part of the participating entities, their competent bodies decide to continue with the registration of the SCE and, on the part of the employees, the SNB has not decided either not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.
Les dispositions de référence ne s’appliquent que de manière subsidiaire, à savoir a) lorsque les parties en conviennent ainsi ou b) lorsqu’aucun accord n’a été conclu dans le délai de six mois (ou d’un an dans certains cas) et lorsque, du côté des entités participantes, les organes compétents décident de poursuivre l’immatriculation de la SCE et que, du côté des travailleurs, le GSN n’a pas décidé de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées.

Registrants agree to abide by this Code or declare that they already abide by a professional code that has comparable rules.
Les entités acceptent de souscrire au présent code ou déclarent qu’elles souscrivent déjà à un code professionnel qui dispose de règles comparables.

(32) Whereas the 'European Voluntary Service for Young People` programme is open to the participation of the associated countries of Central and Eastern Europe (CCEE), in accordance with the conditions set out in the Europe Agreements or in the Additional Protocols, already concluded or to be concluded, on the participation of those countries in Community programmes; whereas this programme is open to the participation of Cyprus and Malta on the basis of additional appropriations under the same rules as apply to the EFTA States participating in the European Economic Area, in accordance with procedures to be agreed with those countries, without prejudice to the procedures to be completed for Malta's participation;
(32) considérant que le programme «Service volontaire européen pour les jeunes» est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou à conclure, relatifs à la participation de ces pays à des programmes communautaires; que ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE faisant partie de l'Espace économique européen, selon des procédures à convenir avec ces pays et sans préjudice des procédures à accomplir pour la participation de Malte;