Vertaling van "rules as regards sales " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rules as regards sales
discipline à l'écoulement

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

apply the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | applying the regulations regarding the sale of alcoholic beverages | apply regulations regarding the sale of alcoholic beverages | utilise regulations regarding the sale of alcoholic beverages
appliquer des règles concernant la vente de boissons alcoolisées

agreement out of court between mortgagees and chargees with regard to the apportioning of proceeds of sale of the mortgaged property
ordre amiable | ordre consensuel | ordre conventionnel

Uniform Rules relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods
Règles uniformes relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

Uniform Rules Governing the International Sale of Goods
Règles uniformes régissant la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods
Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In May 2016 the European Commission requested Bulgaria, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia to comply with EU rules on the sales of agricultural land (IP/16/1827).
En mai 2016, la Commission européenne a demandé à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Slovaquie de se conformer aux règles de l'Union en matière de ventes de terres agricoles (IP/16/1827).

This is why the Commission has made a proposal for modern digital contract rules to harmonise contract rules for online sales of goods, and to promote access to digital content and online sales across the EU.
C'est la raison pour laquelle la Commission a formulé une proposition visant à moderniser et à harmoniser les règles applicables aux contrats de vente en ligne afin de promouvoir l'accès aux contenus numériques et la vente en ligne dans l'ensemble de l'UE.

European Union (EU) law on the placing on the market and putting into service of simple pressure vessels (diving cylinders, for example) has two key aims: (i) to ensure the protection of persons, domestic animals and property with regard to the hazards resulting from leakage or bursting; and (ii) to have the same rules governing their sale throughout the EU.
L’objectif de la législation de l’Union européenne (UE) en matière de mise sur le marché et de mise en service de récipients à pression simples (bouteilles d’air comprimé, notamment) est double: i) assurer la protection des personnes, des animaux domestiques et des biens au regard des risques de fuites ou d’éclatement; ii) définir une réglementation régissant leur vente dans l’ensemble de l’UE.

As regards sales denominations, he feels it is important to reaffirm the principle of exclusivity such that only the sales denominations set out in Annex II can be used in the EU. This makes it possible to prohibit generic names from being used as sales denominations, thereby ensuring the provision of accurate information to consumers.
Par ailleurs, en ce qui concerne les dénominations de vente, il lui importe de réaffirmer le principe d'exclusivité, selon lequel il ne peut être utilisé dans l'Union que des dénominations figurant à l'annexe II. La disposition permet en effet d'interdire que les appellations génériques soient utilisées comme dénominations de vente, ce qui est une garantie d'information correcte des consommateurs.

12. Takes the view that passengers’ rights and passenger service must be adapted to changes in patterns of travel, and draws particular attention in this regard to the new challenges posed by intermodal travel and the associated information and reservation systems for both passengers and travel companies; underlines the need to adapt travellers’ rights and operators’ obligations, inter alia in the field of package travel, to reflect the current state of affairs, and calls on the Commission speedily to put forward a revised proposal to remedy, as a matter of priority, the current shortcomings affecting the scope of rules, the online sale of travel packages and abusive clauses in contracts;
12. estime que les droits des passagers et les services aux passagers doivent être adaptés à l'évolution des modèles de déplacement et souligne notamment à cet égard les nouveaux défis posés pour les passagers et les transporteurs par les déplacements intermodaux et les systèmes d'information et de réservation associés; souligne la nécessité d'adapter des droits des passagers et les obligations des opérateurs, notamment dans le cas de voyages à forfait, afin de refléter l'actuel état de choses et invite la Commission à présenter rapidement une proposition révisée afin de remédier en priorité aux insuffisances actuelles en ce qui concerne le domaine d'application des normes, les ventes en ligne des voyages à forfait et les clauses abusives des contrats;

Therefore, the rapporteur calls on the Commission to report to the European Parliament and to the Council every two years on the impact of the measures established by this Directive as well as the need for further harmonisation, in particular regarding sales of medicinal products through the internet and 'over-the-counter' sales of such products.
La rapporteure pour avis invite par conséquent la Commission à rendre compte au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans de l'incidence des mesures que cette directive instaure ainsi que de la nécessité d'approfondir l'harmonisation, en particulier en ce qui concerne la vente de médicaments par le biais de l'internet ainsi que la vente de tels produits en libre service;

In particular, the Commission should be empowered to adopt rules modifying the end point in the manufacturing chain of certain derived products and establishing such an end point for certain other derived products, rules in regard to serious transmissible diseases in the presence of which the dispatch of animal by-products and derived products should not be allowed and/or the conditions allowing such a dispatch, measures changing the categorisation of animal by-products and derived products, measures regarding restrictions on the use and disposal of animal by-products and derived products, measures laying down conditions for the application of certain derogations regarding the use, collection and disposal of animal by-products and derived products and measures authorising or rejecting a particular alternative method for the use and disposal of animal by-products and derived products.
Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles relatives à la modification du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés et à la fixation de ce point final pour certains autres produits dérivés, des règles relatives aux maladies transmissibles graves en présence desquelles l’expédition de sous-produits animaux ou de produits dérivés devrait être interdite et/ou des règles conditionnant ces expéditions, des mesures modifiant la classification des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures relatives aux restrictions concernant l’utilisation et l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures fixant des conditions d’application pour certaines dérogations relatives à l’utilisation, à la collecte et à l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, ainsi que des mesures relatives à l’acceptation ou au refus d’autres méthodes d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.

Regarding sales below cost which are illegal in a number of Member States; this is an issue, which constitutes a virtual time bomb to the very foundations of the European market.
Les ventes à perte, illégales dans de nombreux États membres, sont une bombe potentielle pour les fondements mêmes du marché européen.