Traduction de «rules concerning revolving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liquid rule | liquid rule concerning infants'need
règle des besoins en eau du nourisson

EU regulation of construction product | rules concerning construction product | construction product regulation | construction products rules
réglementation sur les produits de construction

Convention relating to the Unification of Certain Rules concerning Collisions in Inland Navigation
Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure

the national rules concerning further appeal
les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation

Convention relating to the unification of certain rules concerning collisions in inland navigation
Convention relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]

International convention on certain rules concerning civil jurisdiction in matters of collision
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage

Agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning audio-visual relations (with Protocol and Rules of Procedure)
Accord concernant les relations dans le domaine de l'audiovisuel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie (avec Protocole et Règles de Procédure)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- With effect from 1 June 2003 Belgium supplemented its negative database of incidents of loan repayment with a positive database of loans awarded, while France is planning reforms in these areas and strict rules concerning revolving credit.
- Depuis le 1er juin 2003 la Belgique a complété la centrale négative des incidents de remboursement de crédit par une centrale positive des crédits accordés, tandis que la France envisage une réforme dans ces domaines et un encadrement du crédit renouvelable.

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has opened an inquiry into how the European Commission implements its rules concerning conflicts of interest in "revolving doors" cases.
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission met en pratique ses règles concernant les conflits d'intérêts dans des cas de "portes tournantes".

27. Underlines that the Ombudsman concluded that the Authority had not carried out a thorough assessment of the alleged potential conflict of interest and called on the Authority to improve the way in which it applies its rules and procedures in future ‘revolving door’ cases; stresses, moreover, that the Ombudsman also observed that negotiations by a serving member of staff concerning a future job which could amount to a ‘revolving door’ situation would themselves constitute a conflict of interest and recommended that the Authority should strengthen its rules and procedures accordingly; calls on the Authority to inform the discharge authority of the concrete measures adopted, and their respective deadlines, to properly address the conclusions of the Ombudsman;
27. souligne que le Médiateur a conclu que l'Autorité n'avait pas procédé à une évaluation minutieuse du conflit d'intérêts potentiel présumé et avait appelé l'Autorité a améliorer la façon dont elle applique ses règles et ses procédures dans de futurs cas de "pantouflage"; souligne en outre que le Médiateur a également indiqué que des négociations dans le chef d'un membre du personnel actuel portant sur un emploi futur pouvant donner lieu à un cas de "pantouflage" constituaient en soi un conflit d'intérêts, et recommandé que l'Autorité renforce ses règles et ses procédures en conséquence; prie l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures concrètes qu'elle a adoptées et de leurs délais respectifs afin de prendre dûment en considération les conclusions du Médiateur;

26. Underlines that the Ombudsman concluded that the Authority had not carried out a thorough assessment of the alleged potential conflict of interest and called on the Authority to improve the way in which it applies its rules and procedures in future ‘revolving door’ cases; stresses, moreover, that the Ombudsman also observed that negotiations by a serving member of staff concerning a future job which could amount to a ‘revolving door’ situation would themselves constitute a conflict of interest and recommended that the Authority should strengthen its rules and procedures accordingly; calls on the Authority to inform the discharge authority of the concrete measures adopted, and their respective deadlines, to properly address the conclusions of the Ombudsman;
26. souligne que le Médiateur a conclu que l'Autorité n'avait pas procédé à une évaluation minutieuse du conflit d'intérêts potentiel allégué et a appelé l'Autorité a améliorer la façon dont elle applique ses règles et ses procédures dans de futurs cas de «pantouflage»; souligne en outre que le Médiateur a également indiqué que des négociations dans le chef d'un membre du personnel actuel portant sur un emploi futur pouvant donner lieu à un cas de «pantouflage» constituaient en soi un conflit d'intérêts, et recommandé que l'Autorité renforce ses règles et ses procédures en conséquence; prie l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures concrètes qu'elle a adoptées et de leurs délais respectifs afin de prendre dûment en considération les conclusions du Médiateur;

As a general matter and unconnected to the specific case, the Ombudsman also pointed out that negotiations by a serving member of staff concerning a future job which could amount to 'revolving doors' would themselves constitute a conflict of interest. He recommended that EFSA strengthen its rules and procedures accordingly.
En règle générale, indépendamment du cas présent, le Médiateur souligne également que les négociations pour un futur emploi - qui pourrait relever du principe de « porte tournante » - effectuées par un membre du personnel en fonction, constitueraient un conflit d'intérêts en soi. Il a recommandé à l'EFSA de renforcer ses règles et ses procédures en conséquence.

To summarize, I respectfully suggest that our RM council supports the principle of society's protection as a fundamental goal of legislative amendments; supports the simplification of rules to keep violent and repeat young offenders off the streets, when necessary, while awaiting trial; supports the concept of examining the pattern of escalating criminal activity to seek a custodial sentence when necessary; supports the imposition of custodial sentences for reckless behaviour that puts the lives and safety of others at risk; supports change to the youth bail system to stop the revolving door approach that can occur for some chronic offenders; and, finally, supports treatment programs and/or meaningful bail plans tailored to stop offending behaviour and address public safety concerns.
Si je puis me permettre respectueusement, en résumé, notre conseil municipal estime que le principe de protection de la société est à la base de tout amendement législatif; il favorise la simplification des règles afin de placer les jeunes contrevenants violents et récidivistes en détention jusqu’à leur procès, au besoin; il appuie un examen des antécédents du jeune contrevenant pouvant indiquer une escalade de son activité criminelle et la nécessité d’une peine comportant un placement sous garde; il soutient l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour comportement imprudent mettant la vie et la sécurité d’autrui à risque; il est favorable à une réforme du système de cautionnement qui favorise la récidive chez certains contrevenants chroniques; et enfin, il encourage les programmes de traitement et les libérations sous caution adaptés en vue de faire cesser ces comportements délinquants et dissiper les préoccupations liées à la sécurité publique.

- With effect from 1 June 2003 Belgium supplemented its negative database of incidents of loan repayment with a positive database of loans awarded, while France is planning reforms in these areas and strict rules concerning revolving credit;
- Depuis le 1er juin 2003 la Belgique a complété la centrale négative des incidents de remboursement de crédit par une centrale positive des crédits accordés, tandis que la France envisage une réforme dans ces domaines et un encadrement du crédit renouvelable;