Traduction de «rules for time-chartered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time charter [ time charter party | time charter-party | time charterparty ]
contrat d'affrètement à temps [ charte-partie à temps ]

time charter-party [ time charterparty | time charter | time-charter ]
charte-partie à temps

charterer | time charterer | time-charterer
affréteur

time charter hire | time freight | time-charter hire
fret à temps | loyer d'affrètement à temps

time charter [ time-charter ]
affréter à temps

period chartering | time charter
affrètement à temps

time charter (party)
charte-partie au temps

time charterer
affréteur à temps

time-charter
affréter à temps

time-charterer
affréteur à temps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the adoption of the Commission's updated guidelines on State aid to maritime transport in 2004, France removed the specific flagging rules for time-chartered vessels without informing the Commission.
Après l’adoption de la version actualisée des orientations de la Commission sur les aides d’État au transport maritime en 2004, la France a supprimé les règles spécifiques relatives au pavillon des navires affrétés à temps sans en informer la Commission.

After the adoption of the Commission's updated guidelines on State aid to maritime transport in 2004, France removed the specific flagging rules for time chartered vessels without informing the Commission.
Après l’adoption de la version actualisée des orientations de la Commission sur les aides d’État au transport maritime en 2004, la France a supprimé les règles spécifiques relatives au pavillon des navires affrétés à temps sans en informer la Commission.

Even if the Guidelines do not impose specific limitations on time charterers (contractually, time-charterers are maritime transport service providers) the Commission has always required in its case practice that time charterers wishing to benefit from tonnage tax contribute to the Guidelines' objectives of preserving a minimum maritime know-how within the EU/EEA or to the objective of promoting EU/EEA flagging of vessels.
Même si ces orientations n'imposent pas explicitement de limites aux affréteurs à temps (sur le plan contractuel, ce sont des fournisseurs de services de transport maritime), la Commission a, dans la pratique, toujours exigé des affréteurs à temps souhaitant bénéficier de la taxe au tonnage qu'ils contribuent aux objectifs fixés dans les orientations, à savoir conserver un minimum de savoir-faire maritime dans l'UE/l'EEE ou encourager l'attribution de pavillons de l'UE/l'EEE.

The scheme limited the eligibility of time chartered ships not flagged in the EU (“time chartered” vessels provide maritime transport services with vessels and crew temporarily rented from other companies).
Il limitait l’admissibilité des navires affrétés à temps ne battant pas pavillon d'un État membre de l’UE (dans le cadre de l'«affrètement à temps», les services de transport maritime sont fournis au moyen de navires et de membres d’équipage temporairement loués à d’autres compagnies).

Following the adoption of the 2004 Community guidelines on State aid to maritime transport (the ‘2004 Guidelines’) (6), by the Finance (Amendment) Act for 2005 (Law No 2005-1720 of 30 December 2005), France introduced a general rule on the flag flown and abolished the specific rule applying to time-chartered vessels.
À la suite de l'adoption des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 2004 (ci-après dénommées les «orientations de 2004») (6), par la loi de finances rectificative pour 2005 (loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005), la France a introduit une règle générale de pavillon et supprimé la règle spécifique applicable aux navires affrétés à temps.

The amendment to the tonnage tax scheme implemented unlawfully by France in 2005, in breach of Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, is incompatible with the internal market in relation to the rules applicable to time-chartered vessels.
La modification du régime de taxation au tonnage mise à exécution illégalement par la France en 2005, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les règles applicables aux navires affrétés à temps.

This check revealed that the percentage, year on year and company by company, of non-Community-flagged time-chartered vessels in relation to the total tonnage operated does not exceed the initial share of 75 % authorised in 2003, despite the change to the French rules.
À l'issue de cette vérification, il s'avère que le pourcentage, année par année et société par société, des navires affrétés à temps et qui battent pavillon d'un État tiers par rapport à la totalité du tonnage exploité, n'excède pas le ratio initial de 75 % autorisé en 2003, malgré la modification réglementaire française.

In the light of the statistical data provided by the French authorities, the Commission notes that, despite the fact that the limitations applicable to time-chartered vessels were removed in 2005, the beneficiaries of the French tonnage tax scheme made a sufficient contribution to the above objectives because the percentage of non-Community-flagged time-chartered vessels does not exceed 41 % of the total tonnage operated by the beneficiary companies.
Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires.

Article 1(3)(a) of Regulation (EEC) No 4056/86 defined tramp vessel services as the transport of goods in bulk or in break bulk in a vessel chartered wholly or partly to one or more shippers on the basis of a voyage or time charter or any other form of contract for non-regularly scheduled or non-advertised sailings where the freight rates are freely negotiated case by case in accordance with the conditions of supply and demand.
L'article 1, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no 4056/86 a défini les services de tramp comme étant le transport de marchandises en vrac ou de marchandises en vrac placées dans un emballage (break bulk) dans un navire affrété en tout ou en partie par un ou plusieurs chargeurs sur la base d'un affrètement au voyage ou à temps ou de toute autre forme de contrat pour des dessertes non régulières ou non annoncées, et dont les taux de fret sont librement négociés au cas par cas conformément aux conditions de l'offre et de la demande.

The Supreme Court of Canada did not rule that the charter requires the definition of marriage to be redefined (1325) Marriage under its current definition has withstood the test of time.
La Cour suprême du Canada n'a pas décidé que la Charte imposait une redéfinition du mariage (1325) La définition actuelle du mariage a résisté à l'épreuve du temps.