Traduction de «rules go against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to keep going against stream | to stem the current | to stem the tide
étaler au courant | refouler la marée

go against the grain
brider son âne par la queue

that is going against the grain
c'est brider son âne par la queue

go against
contrevenir

perpetuity rule | rule against perpetuities
règle d'interdiction de perpétuités

to go to law | to take action against someone
ester en justice

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

rule against perpetuities
interdiction de substitutions d'une durée excessive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).
La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].

But rules targeting tax avoidance cannot go against their purpose and treat some companies better than others.
Mais ces règles ne peuvent pas desservir l'objectif poursuivi en réservant un traitement plus favorable à certaines sociétés.

The nomination and indeed appointment of Ministers with final or pending court rulings against them led to understandable controversy and indicated an unwillingness to accept and to understand that the rule of law is a fundamental principle.[50] This shows that there is still some way to go in terms of setting high standards in high office.
La désignation et, en définitive, la nomination de ministres ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive ou sous le coup d'une procédure judiciaire en cours a donné lieu à des controverses bien compréhensibles et indiqué une réticence à admettre et comprendre que l'État de droit est un principe fondamental[50]. Cela démontre qu'il reste du chemin à parcourir pour ce qui est de la fixation de normes élevées pour les postes à haute responsabilité.

The nomination and indeed appointment of Ministers with final or pending court rulings against them led to understandable controversy and indicated an unwillingness to accept and to understand that the rule of law is a fundamental principle.[50] This shows that there is still some way to go in terms of setting high standards in high office.
La désignation et, en définitive, la nomination de ministres ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive ou sous le coup d'une procédure judiciaire en cours a donné lieu à des controverses bien compréhensibles et indiqué une réticence à admettre et comprendre que l'État de droit est un principe fondamental[50].

The Commission wishes to respond to comments submitted by the interested parties to the effect that private-law contracts cannot be ended by the Commission, as this outcome would, according to the interested parties, go against State aid rules of the EC Treaty, the principle of legal certainty and the requirement of proportionality.
À cet égard, la commission souhaite prendre position concernant les observations soumises par les parties intéressées selon lesquelles la Commission ne peut abroger les contrats de droit privé, étant donné que cela serait, selon les parties intéressées, contraires aux dispositions du traité CE régissant les aides d’État et porterait également atteinte aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité.

– (FR) I voted against this report and against a number of amendments, because Parliament is going against the principle of subsidiarity by seeking to impose throughout Europe the same rules to be enforced by the police – rules whose effectiveness is far from proven.
- J’ai voté contre ce rapport et contre nombre d’amendements, parce que le Parlement européen va à l’encontre du principe de subsidiarité en voulant imposer à travers toute l’Europe les mêmes règles policières, dont l’efficacité est loin d’être prouvée.

The general principles of non-retroactivity of legal rules and legitimate expectations go against the application of legal rules to situations that precede their entry into force.
Les principes généraux de non-rétroactivité des dispositions légales et de confiance légitime s'opposent à l'application de dispositions à des situations survenues avant leur entrée en vigueur.

On the issue of the estimate of the costs in Measure A, the United Kingdom notes that requiring that there be absolutely no uncertainty in their computation would make it impossible to grant relief for such long term liabilities, which would lead to a perverse application of State aid rules and go against the objectives of the Euratom Treaty.
En ce qui concerne l'estimation des coûts de la mesure A, le Royaume-Uni fait observer qu'exiger une certitude absolue pour leur calcul rendrait impossible l'octroi d'une aide pour de tels engagements à long terme, ce qui déboucherait sur une application perverse des règles en matière d'aides d'État et irait à l'encontre des objectifs du traité Euratom.

Both cases go against the WTO rules without any justification at all and, what is more, they imply self-punishment by the United States.
Ces deux cas vont à l'encontre des règles de l'OMC, sans aucune justification, et supposent en outre une autopunition de la part des États-Unis.

11.3. The question which arises, however, is whether the rules on the settlement of disputes, agreed upon in a MAI, will have to go so far as to entitle each individual foreign investor to take proceedings against the government of a country benefiting from investments.
11.3. On peut pourtant se demander si les dispositions à convenir dans le cadre d'un AMI en matière de règlement des différends doivent aller jusqu'à accorder à chaque investisseur étranger le droit de porter plainte contre le pays qui accueille ses capitaux.