Vertaling van "rules governing deductions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rules governing deductions
régime des déductions

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

rule-based deduction
déduction à base de règles

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

rule governing fouls
règle concernant les fautes

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

inference rule | deduction rule
règle d'inférence | règle de déduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No. In a callous ruling government tax collectors have chosen to restrict the deduction of legitimate farm expenses, preventing the Ackermans from providing a decent living for their family.
Non. Par une cruelle décision, les percepteurs d'impôt ont décidé de limiter la déduction des dépenses agricoles admissibles, empêchant les Ackerman de fournir un niveau de vie décent à leur famille.

The collective management organisations should be transparent towards rightholders regarding the rules governing such deductions.
Ceux-ci devraient faire preuve de transparence envers les titulaires de droits en ce qui concerne les règles régissant ces déductions .

That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

I voted in favour as I am hopeful about the future of this European Union, but I should like to stress that there is no such thing as culture when, in Italy, Mr Prodi’s Socialist-Communist government has decided, in accordance with Article 85(6) of the budget law, to deduct part of the pensions of the 500 000 Italian pensioners who have worked in Switzerland, thus ignoring the judgment of the Court of Cassation, which ruled that these very pensioners were entitled to draw four times their current pension.
Mon vote favorable s’explique par mon optimisme quant à l’avenir de notre Union européenne, même si je dois souligner que la culture prend véritablement tout son sens alors que le gouvernement de M. Prodi, de tendance socialiste et communiste, a décidé, en accord avec l’article 85, paragraphe 6, de la loi sur le budget, de déduire une partie des retraites des 500 000 retraités italiens qui ont travaillé en Suisse, passant dès lors outre l’arrêt de la Cour de cassation, selon lequel ces mêmes retraités ont droit à une pension quatre fois plus élevée que celle qu’ils touchent à l’heure actuelle.

The Council also asked the Permanent Representatives Committee to report in a forthcoming Council session on the proposal for amending the 6th VAT Directive as regards the rules governing the right to deduct and invited the Commission to continue its work on the revision of Article 9 of the 6th VAT Directive.
Le Conseil a, en outre, demandé au Comité des représentants permanents de faire rapport, lors d'une prochaine session du Conseil, sur la proposition visant à modifier la 6e directive TVA en ce qui concerne le régime du droit à déduction et a invité la Commission à poursuivre ses travaux sur la révision de l'article 9 de la 6e directive TVA.

2.2.1. Without further harmonization of the rules governing the right to deduct, the changes created by the Commission's proposals on the place of deduction would have the effect of increasing the distortion of competition because of differences between the rules of the state where tax is paid and that where it is deducted.
2.2.1. Si l'harmonisation des règles relatives au droit à déduction n'est pas poussée plus avant, les modifications apportées par les propositions de la Commission sur le lieu de déduction entraîneraient une distorsion de concurrence en raison des différences de législation entre l'État de taxation et celui de déduction.

1.8.1. Firstly, if the rules governing the refund/deduction of tax paid in a Member State where the trader is not established were amended without approximating the right to deduct, this would provide a solution to existing distortions of competition but would create new distortions, in particular for suppliers of services who were in direct competition on the market of a given Member State and who were subject to different deduction rules.
1.8.1. Tout d'abord, une modification des règles en matière de remboursement/déduction de la taxe acquittée dans un État membre où l'opérateur n'est pas établi, sans rapprochement du droit à déduction, apporterait une solution dans des situations de distorsion de concurrence existantes, mais créerait de nouvelles distorsions, notamment pour des prestataires de services - en concurrence directe sur le marché d'un État membre déterminé - qui seraient soumis à des règles de déduction divergentes.

Whereas the rules governing deductions should be harmonized to the extent that they affect the actual amounts collected ; whereas the deductible proportion should be calculated in a similar manner in all the Member States;
considérant que le régime des déductions doit être harmonisé dans la mesure où il a une incidence sur le niveau réel de perception et que le calcul du prorata de déduction doit s'effectuer de manière similaire dans tous les États membres;

In particular we have to examine the necessary degree of approximation of VAT rates and rules governing the right of deduction.
En particulier, le degré nécessaire de rapprochement des taux de TVA ainsi que des dispositions relatives au droit à déduction doit être abordé.

- The Commission also considers it necessary to establish common rules governing the allocation of headquarter costs and a common definition of the costs borne by the shareholder in order to preclude situations where they are not deductible in any Member State.
- La Commission estime également qu'il est nécessaire d'établir des règles communes en matière d'allocation des frais de siège ainsi qu'une définition commune des coûts à charge de l'actionnaire afin d'éviter que ni les frais de siège, ni ces coûts, ne soient déductibles dans aucun Etat membre.