Traduction de «rules governing the system property ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules governing the system of property ownership
le régime de la propriété dans les Etats membres

in no way to prejudice the rules governing the system of property ownership
ne préjuger en rien le régime de la propriété

rules governing the system of property ownership
régime de la propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also necessary to ensure, in keeping with Article 345 TFEU, that the rules governing the system of property ownership in Member States are not prejudiced.
Il est également nécessaire de veiller, conformément à l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres.

The EU cannot, therefore, adopt legal acts affecting the rules governing the system of property ownership, including those affecting the ownership of undertakings providing a public service, such as the provision of water.
L’UE ne peut, par conséquent, pas adopter d'actes juridiques ayant une incidence sur les règles régissant le régime de la propriété, y compris ceux ayant une incidence sur la propriété des entreprises qui fournissent des services publics, comme l'approvisionnement en eau.

[13] Article 345 of the Treaty on the Functioning of the EU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.
[13] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.

[29] Article 345 TFEU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.
[29] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.

It is also necessary to ensure, in keeping with Article 295 of the Treaty, that the rules governing the system of property ownership in Member States are not prejudiced.
Il est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 295 du traité, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres.

Whereas the Treaty in no way prejudices the rules governing the system of property ownership in Member States and equal treatment of private and public undertakings must therefore be ensured;
considérant que le traité CEE ne préjugeant en rien le régime de propriété dans les États membres, l'égalité de traitement entre les entreprises publiques et les entreprises privées doit être assurée;

It is also necessary to ensure, in keeping with Article 345 TFEU, that the rules governing the system of property ownership in Member States are not prejudiced.
Il est également nécessaire de veiller, conformément à l’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à n’affecter en rien le régime de la propriété dans les États membres.