107. Highlights, in this connection, the fact that not only cross-border but also national rulings can impact other Member States, and calls, therefore, for an extension of the automatic exchange of informa
tion to all rulings issued by, or on behalf of, the government or the tax authority of a Member State, or any territorial or administrative su
bdivisions thereof, which are still active at the date of entry into force of the directive; strongly
insists on the key role of the Co ...[+++]mmission’s involvement in the process of data collection and analysis concerning rulings;
107. souligne, à cet égard, que les rescrits nationaux sont, tout comme les rescrits transfrontaliers, susceptibles d'avoir des répercussions sur d'autres États membres, et demande dès lors que l'échange automatique d'informations s'applique à tous les rescrits délivrés par ou pour le compte du gouvernement ou de l'administration fiscale d'un État membre ou de ses entités territoriales ou administratives, qui sont toujours actifs à la date d'entrée en vigueur de la directive; insiste fortement sur le rôle essentiel de la Commission dans le processus de collecte et d'analyse des informations relatives aux rescrits;