Traduction de «rules less strictly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

strict liability rule
règle de responsabilité stricte

strict inflation-targeting rule
règle stricte de ciblage de l'inflation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court explains that rules of a Member State do not constitute a restriction within the meaning of the Treaty solely because other Member States apply less strict, or economically more favourable, rules to providers of similar services established in their territory.
À cet égard, la Cour précise qu’une réglementation d’un État membre ne constitue pas une restriction au sens du traité, du seul fait que d’autres États membres appliquent des règles moins strictes ou économiquement plus intéressantes aux prestataires de services similaires, établis sur leur territoire.

A question was asked about the possibility of applying state aid rules less strictly in the light of state aids currently approved by the Commission for financial institutions.
Une question a été posée sur la possibilité d’appliquer moins strictement les règles en matière d’aide d’État à la lumière des aides d’État actuellement approuvées par la Commission en faveur des institutions financières.

If, for instance, precise mechanisms are identified to make the Pact fully and automatically cyclical, to support European investment programmes or to give set flexibility margins to countries that approach the Lisbon reforms structurally, all that would not mean making the rules less strict but making them more effective and directed towards growth and integration.
Si, par exemple, des mécanismes précis sont identifiés pour rendre le pacte pleinement et automatiquement cyclique, pour soutenir les programmes d’investissement européens ou pour accorder des marges de flexibilité préétablies aux pays qui abordent les réformes de Lisbonne de manière structurelle, cela ne rendra pas les règles moins strictes, mais bien plus efficaces et orientées vers la croissance et l’intégration.

define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the “common concept” of organic production, reinforce the risk-based approach and improve controls by aligning the control system to the official EU food and feed control system applying to all foods and feeds, improve the free circulation of organic goods by ensuring that EU rules guarantee the highest standards, reinforce the impartiality of the control system, mutual recognition of standards and reduce the room for control bodies to authorise less strict rules, develop permanent import rules based on direct access for fully compliant products or access based on
fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences; rendra obligatoire l’utilisation du logo UE ou – à défaut – de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et imposera des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique; privilégiera une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux; améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise; élaborera un régime d’importation permanent fondé sur l’accès direct des produits pleinement conformes à la réglementation de l’UE, ou sur un système

Finally, the Advocate General notes that, as the Court has held, the mere fact that another Member State imposes less strict rules concerning advertising of alcoholic beverages does not mean that the French rules are disproportionate.
L'avocat général rappelle enfin, la jurisprudence de la Cour selon laquelle le seul fait qu'un autre État membre applique des dispositions moins strictes dans le domaine de la publicité des boissons alcoolisées, n'implique pas que les normes françaises soient disproportionnées.

It should also be pointed out that hygiene rules for meat-cutting plants serving major retailers are less strict than in the case of traditional abattoirs and they should therefore be raised to the same veterinary standard as applies to abattoirs.
Il faut rappeler par ailleurs que les règles d'hygiène sont moindres pour les laboratoires de découpe alimentant la grande distribution que pour les abattoirs traditionnels. Il est donc nécessaire de les mettre au même niveau vétérinaire que les abattoirs.

Amendment Nos 31 and 56 would imply less strict rules to cover professional negligence of insurance intermediaries.
Les amendements 31 et 56 impliqueraient des règles plus souples pour couvrir la négligence professionnelle des intermédiaires d'assurance.

In the light of the introduction of the freedom to provide port services in the Community, it is necessary to ensure that the principle of separation of accounts applies to all ports falling within the scope of the present Directive and to impose on ports transparency rules that are not less strict than those laid down in the Commission Directive 2000/52/EC .
Compte tenu de l'introduction de la liberté de prestation de services portuaires dans la Communauté, il est nécessaire de garantir que le principe de séparation des comptes s'applique à tous les ports entrant dans le champ d'application de la présente directive et d'imposer aux ports des règles de transparence qui ne soient pas moins strictes que celles instituées par la directive 2000/52/CE .

Since 12 candidates is less strict than 15, and if 15 candidates would be enough to comply with the court ruling, we believe that 12 is even better.
Comme 12 condidats est moins sévère que 15 candidats, et si le nombre de 15 condidats respecte d'avance la décision des tribunaux, nous croyons que 12 le fait davantage.

The special environmental protection rules imposed by the French authorities on the Greek company's facility are both excessive and discriminatory (competing French cement companies are subject to less strict general environmental protection rules).
Les autorités françaises exigent de la part de l'entreprise grecque le respect de prescriptions particulières de protection de l'environnement à la fois excessives et surtout discriminatoires (les sociétés françaises de ciment concurrentes sont soumises à des prescriptions générales moins strictes).