Traduction de «rules made by the senate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

orders made by the Senate [ rules made by the Senate ]
règlements du Sénat

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

Board of Inquiry on Activities of the RCMP Related to Allegations Made in the Senate of Canada
Commission d'enquête sur les allégations soulevées au Sénat du Canada concernant les activités de la GRC

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

Rules of Procedure of the Senate
Règlement du Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to allow continuity for operators to use the exceptional production rules in relation to non-organic feed and non-organic pullets after the present expiry date of those rules, the amendments to the exceptional rules made by this Regulation should apply as from 1 January 2012 with a view to avoid obstacles or disruption of organic production.
Afin de permettre aux exploitants de continuer à utiliser les règles de production exceptionnelles relatives aux aliments pour animaux non issus de l’agriculture biologique et les poulettes non issues de l’agriculture biologique après la date actuellement prévue pour leur expiration, les modifications apportées à ces règles exceptionnelles établies par le présent règlement s’appliquent à partir du 1er janvier 2012, en vue d’éviter d’entraver ou d’interrompre la production biologique.

Impartiality, integrity and a high level of competency regarding the rulings made by courts are essential in maintaining the rule of law.
L’impartialité, l’intégrité et un haut niveau de compétence en matière de jugement de la part des tribunaux sont essentiels au maintien de l’État de droit.

The Parties take note that, according to the current Pakistan Citizenship Act, 1951, and the Rules made thereunder, a citizen of Pakistan cannot renounce his citizenship without having acquired or having been given a valid document assuring the grant of citizenship or nationality of another State.
Les parties prennent acte de ce que, conformément à la loi sur la citoyenneté de 1951 actuellement en vigueur au Pakistan et aux règles qui en découlent, un citoyen pakistanais ne peut renoncer à sa citoyenneté sans avoir obtenu ou reçu un document en cours de validité lui assurant l’octroi de la citoyenneté ou de la nationalité d’un autre État.

The rules for customs declarations and for the placing of goods under a customs procedure should be modernised and streamlined, in particular by requiring that customs declarations be, as a rule, made electronically and providing for only one type of simplified declaration.
Les règles en matière de déclarations en douane et de placement des marchandises sous un régime douanier devraient être modernisées et rationalisées, notamment en exigeant que les déclarations douanières soient, en règle générale, effectuées par la voie électronique et en ne prévoyant qu’un seul type de déclaration simplifiée.

2. Each evaluation shall assess the impact of this Regulation, the utility, relevance and effectiveness of the Agency and its working practices and the extent to which it contributes to the achievement of a high level of compliance with rules made under the common fisheries policy.
2. Chaque évaluation examine l’impact du présent règlement, l’utilité, la pertinence et l’efficacité de l’agence et de ses méthodes de travail ainsi que la mesure dans laquelle celle-ci contribue à la réalisation d’un niveau élevé de conformité avec les règles de la politique commune de la pêche.

5. The supervisory authorities shall be vested with all the powers necessary for the purpose of carrying out their duties, including that of ensuring that the parties to a bid comply with the rules made or introduced pursuant to this Directive.
5. Les autorités de contrôle disposent de tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dont le devoir de veiller à ce que les parties à l'offre respectent les règles adoptées ou introduites en application de la présente directive.

Cooperation shall include the ability to serve the legal documents necessary to enforce measures taken by the competent authorities in connection with bids, as well as such other assistance as may reasonably be requested by the supervisory authorities concerned for the purpose of investigating any actual or alleged breaches of the rules made or introduced pursuant to this Directive.
La coopération comprend la capacité de notifier les actes juridiques nécessaires à l'application des mesures prises par les autorités compétentes en liaison avec des offres, ainsi que toute autre aide pouvant être raisonnablement demandée par les autorités de contrôle concernées aux fins d'enquêter sur les violations effectives ou prétendues des règles adoptées ou introduites en application de la présente directive.

Each Member State should designate an authority or authorities to supervise those aspects of bids that are governed by this Directive and to ensure that parties to takeover bids comply with the rules made pursuant to this Directive.
Chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorités qui contrôlent les aspects des offres relevant de la présente directive et qui veillent au respect par les parties aux offres publiques d'acquisition des règles fixées conformément à la présente directive.

It is a necessary rule in Conventions of this kind in order not to subvert the meaning of the exequatur procedure, which does not mean allowing the court in the State in which recognition is sought to rule again on the ruling made by the court in the State of origin.
Cette règle est nécessaire dans ce type de conventions afin de ne pas dénaturer la procédure d'exequatur, le but n'étant en effet pas que le juge de l'État requis statue à nouveau sur une question déjà tranchée par le juge de l'État d'origine.

1. The Safety and Health Commission shall follow developments in safety and in the prevention of occupational risks to health in coal mines, including the development of rules made to those ends by the public authorities, and shall assemble all necessary information on the progress made and the pratical results obtained in these fields.
1. L'Organe permanent suit l'évolution de la sécurité et de la prévention des risques d'ambiance du travail qui menacent la santé dans les mines de houille, y compris l'évolution des règlements pris à ces fins par les autorités publiques, et recueille les informations nécessaires sur les progrès et les résultats pratiques obtenus en ces domaines.