Vertaling van "rules now made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick
Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

rule now in operation
règle en usage

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

broad rule made up of close parallel lines
filet azuré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In another case, the Chamber took many months to take a decision, in spite of arguments that the rules now made respect for a final court ruling to be automatic.[37] A new case of a Deputy who has been found incompatible is awaiting decision in the Parliament.
Dans une autre affaire, il a fallu plusieurs mois à la Chambre avant de prendre une décision, en dépit du respect automatique d'une décision judiciaire définitive désormais prévu par les règles[37]. Une nouvelle affaire d'incompatibilité concernant un député est en attente de décision au Parlement.

The alternative rules of origin now made available for Jordanian exports of these products to the EU are those applied by the EU to imports from Least-Developed Countries (LDCs) under the EU's Everything But Arms (EBA) initiative.
Les autres règles d'origine désormais disponibles pour les exportations jordaniennes de ces produits vers l'UE sont celles appliquées par l'UE aux importations en provenance des pays les moins avancés (PMA) en vertu de l'initiative de l'UE «Tout sauf les armes» (TSA).

As regards the principle of specification, since no distinction is now made between compulsory and non-compulsory expenditure, the rules governing transfers of appropriations should be adapted accordingly.
En ce qui concerne le principe de spécialité, étant donné il n'y a plus de distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, les règles régissant les virements de crédits devraient être adaptées en conséquence.

Points to the need, for all modes, for a unambiguous definition of the relevant terms and especially of ‘extraordinary circumstances’, as this would enable carriers to apply the rules more consistently, give passengers a valid tool with which to assert their rights, and reduce the variations that now exist as regards national enforcement, as well as the scope for legal challenges to compensation rules; calls on the Commission to draw up the necessary legislative proposals, involving transport stakeholders and taking note of the relevant ECJ rulings; emphasises that such a definition needs to take into consideration the differences between modes of transport; notes that technical failure should not be considered as an extraordinary circumstance and falls within the liability of a carrier; emphasises that carriers should not be made liable for disruption they did not cause if they took all reasonable steps to avoid its occurrence;
souligne la nécessité, pour tous les modes de transport, d'une définition univoque des termes pertinents et en particulier de l'expression "circonstances exceptionnelles", ce qui permettrait aux transporteurs d'appliquer de façon plus homogène les dispositions en vigueur, offrirait aux passagers un instrument valable pour faire valoir leurs droits par les transporteurs et réduirait les divergences existant actuellement dans l'application au niveau national, et les possibilités de contestation juridique des règles d'indemnisation; invite la Commission à présenter des propositions législatives en ce sens, en associant les acteurs du secteur des transports et en tenant compte des arrêts pertinents de la Cour de justice européenne; souligne que cette définition doit prendre en considération les différences existant entre les modes de transport; observe qu'une défaillance technique ne devrait pas être considérée comme une "circonstance exceptionnelle" et qu'elle relève de la responsabilité du transporteur; souligne que les transporteurs ne devraient pas être tenus pour responsables des désagréments qu'ils n'ont pas causés s'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter;

The paragraph has introduced the old Article 3(6), and the rule for classifying a whole Member State is now made according to the minimum threshold and no longer according to the maximum threshold.
Ce paragraphe a introduit l'ancien paragraphe 6 de l'article 3, et la règle de classification d'un État membre tout entier est désormais fonction du seuil minimal et non plus du seuil maximal.

While the gradual harmonisation of substantive law on intellectual property rights has promoted the free movement of goods between European Union (EU) countries and made the rules applicable more transparent, the means of enforcing intellectual property rights have not been harmonised at all until now.
Or, si l'harmonisation progressive du droit matériel de la propriété intellectuelle a permis de faciliter la libre circulation entre les États membres et de rendre plus transparentes les règles applicables, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet d'une harmonisation.

In reviewing the situation, we have to bear in mind that the European and international contexts have changed substantially over the 1990s: for instance, the internal market is now a reality and there is more rigour, for example, in the field of taxation; reforms have been made to the CAP and to the Structural Funds, and there are new rules set out in Agenda 2000, particularly financial ones.
Il faut tenir compte, dans ce survol, du fait que les contextes européen et international ont subi d'importants changements au cours des années 90. D'une part, avec l'achèvement du marché intérieur et partant une plus grande rigueur, par exemple, dans le domaine de la fiscalité ; avec les réformes de la PAC, celle des fonds structurels ainsi que les nouvelles règles définies dans l'Agenda 2000, notamment au niveau des perspectives financières.

Whereas the customs rules now in force for Community iron and steel products are based on a level of harmonised duties fixed by the Governments of the Member States by an Agreement made at the end of the transitional period ; whereas this harmonised level is well below that of other major steel-producing countries, whose undertakings are in direct competition with Community undertakings, both within the common market and on external markets;
considérant que le système douanier actuellement en vigueur pour les produits sidérurgiques de la Communauté est basé sur un niveau de droits harmonisés qui a été fixé par les gouvernements des États membres par un accord intervenu à la fin de la période transitoire ; que ce niveau harmonisé se situe nettement en-dessous de celui d'autres pays ayant une importante production d'acier, dont les entreprises sont en concurrence directe avec les entreprises de la Communauté, tant sur le marché commun que sur les marchés extérieurs;